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La date de signature de l’acte de vente de mon appartement est prévu la semaine prochaine soit après le 1er Septembre 2002. Le notaire de l’acquéreur indique au mien que le constat d’amiante (réalisé début avril 02) doit être refait et mis en conformité avec le décret du 3/05/2002 (applicable au 1er Septembre 2002) précisant que la vérification doit s’ appliquer sur ts les éléments constitutifs du logement (et non sur les seuls flocage, calorifugeage, faux plafonds). J’avais fourni en Juin lors de la signature de la promesse de vente le constat fait en avril 2002. Cette signature valide t elle le constat ? Comment puis-je m’en sortir sans faire appel à une nouvelle expertise ?
Le problème est que même si vous vous mettez en conformité pour vos parties privatives, vous ne serez probablement pas - à moins que votre copropriété ait déja procédé à l'établissement d'un diagnostic -pour les parties communes ! Le mieux est de refuser et si le notaire adverse fait du zèle, acceptez une dérogation à la clause d'exonération des vices cachés sur ce point précis... Au fait, qu'en pense votre notaire ? Encore une règlementation adoptée à la va-vite, sans mesurer toutes les conséquences pratiques... Nous préparons un article sur le sujet.
Le problème est bien la garantie des vices cachés inhérents à l'amiante.Si par exemple, le futur acquéreur découvre qu'il y a présence d'amiante(à l'occasion du certificat qu'il doit établir avant de revendre à son tour) il peut se retourner contre le vendeur initial et lui demander de remettre en conformité le logement. Mon notaire préconise la solution la moins risquée (constat fait avant la vente) ce qui est pour le moins gênant surtout si on prend connaissance de ce décrêt une semaine avant la date de l'acte de vente. L'ARC va lancer une action pour s'élever contre le délai si court entre la pblication du décrêt et sa date d'application, et la non concertation avec les organismes de copropriétaires (dixit son site).
Le syndic de mon immeuble n'était pas au courant...Il va l'être lorsqu'il réalisera qu'il doit faire repasser un cabinet d'expertise dans les 100 immeubles qu'il gère. Je ne suis pas inquiet pour le Chiffre d'affaire de ces cabinets à l'avenir surtout si les dispositions légales changent si vite... Cependant ils ne savent pas comment correctement contrôler les logement: il parait qu'à partir du 1er Janvier 03, ils devront suivre une formation pour laquelle les formateurs ne sont pas encore formés. Bonjour les dispositions pratiques !
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Posté - 28 août 2002 : 13:12:00
