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A mon arrivée dans l'appartement, l'ofice notariale m'a dit qu'il n'était pas nécessaire de faire l'état des lieux étant donné l'état de cet appartement. Lors de le restitution de l'appartement, un huissier me dit que vu qu'il n'y avait pas d'état des lieux établi, l'appartement était considéré comme neuf et que doncje perdrait ma caution. Est-ce exact ?
C'est hélas vrai! Cependant, étant donné qu'il s'agit d'un office notarial, je me demande si un tribunal ne serait pas amené à considérer qu'il est fautif de ne pas avoir établi d'état des lieux. Je me demande même s'il ne serait pas possible (et préférable) d'attaquer tout de suite en envoyant un recommandé AR disant : - qu'à l'entrée dans les lieux, vous avez trouvé un logement en mauvais état mais que l'étude vous avait dit qu'un état des lieux n'était pas nécessaire; - qu'à présent, l'huissier ayant établi l'état des lieux de sortie vous disait que vous alliez réclamer une remise en état à vos frais, alors que vous n'avez rien dégradé; - que vous demandez à l'étude sa position sur ce point au plus vite.
Si (sous 3-4 jours, sinon vous considérerez son silence comme un refus de restituer le dépôt de garantie) vous recevez une réponse de leur part vous réclamant quoi que ce soit ou prétendant exercer une retenue sur le DG, vous enverrez un nouveau courrier AR disant : - que vous demandez à ce qu'aucune réparation ne soit faite avant une expertise que vous diligenterez afin d'établir que l'état du logement n'est pas dû à un usage anormal de votre part; - que dans la même optique, vous les priez de tenir à votre disposition toutes les factures de toutes les réparations ayant été faites dans ce logement avant votre emménagement, afin d'établir leur date et le degré de vraisemblance qu'il y a à prétendre que le logement était à l'état neuf; - que vous leur demandez aussi copie de l'état des lieux de sortie du précédent locataire, et du remboursement du dépôt de garantie à ce dernier; - que vous leur rappelez qu'ils sont en tant que notaires les garants du droit, qu'ils avaient l'obligation d'établir un état des lieux d'entrée, et qu'en ne le faisant pas, ils portaient gravement atteinte au respect dû à leur charge. De toutes façons, même s'il s'avère qu'au final vous ne parvenez pas à "vous disculper" de tout (exemple : le précédent locataire était un ami de l'employé de l'étude, il a eu le logement refait à neuf pendant deux ans, il l'a fortement dégradé et il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie), vous aurez besoin des factures des différents aménagements pour établir leur vétusté, et donc la proportion des travaux qui reste à votre charge. Dernière question : êtes-vous dans l'agglomération parisienne ou une autre grande agglomération, ou bien dans une petite ville de province? Parce que dans ce dernier cas, le Tribunal d'Instance a plus de chance d'accorder le bénéfice de la bonne foi au notaire, et il vous faudra songer à aller en Cour d'Appel, donc à trouver un bon avocat.
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Sujet fermé
Posté - 09 oct. 2002 : 20:53:40
