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Posté - 24 oct. 2002 :  12:40:12  Voir le profil
Propriétaire d'une maison louée, je souhaiterai récupérer cette maison pour résidence principale. Le bail arrive à échéance en aout 03,il faut notifié au locataire la résiliation avec 6 mois de préavis.
Mais je ne suis pas pressé pour l'instant au plutôt cela serai pour le troisieme trimestre 04. Pour être certain de récupérer le logement à cette date comment procéder ? je ne souhaite pas renouveller le bail pour 3 ans en aout 03 mais juste pour 1 an maxi, est ce possible?
merci
fefe

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2318 réponses

Posté - 24 oct. 2002 :  13:14:18  Voir le profil
Vous pouvez signer un nouveau bail, d'un an au minimum et de trois ans au maximum, en précisant les raisons familiales ou professionnelles qui vous amènent à ne pas renouveler normalement le bail pour trois ans. Deux mois au minimum avant la fin de ce bail réduit, vous devrez avertir le locataire que la condition s'est réalisée, ou bien qu'elle est reportée (dans ce cas, le bail réduit est prolongé), faute de quoi le bail sera considéré comme un bail normal, de trois ans.
Pour établir ce nouveau bail, il me semble (mais de plus compétents que moi pourraient confirmer...) qu'il faudra , afin d'éviter tout problème, en adresser la proposition aux locataires en place, assortie d'une demande de congé, au moins six mois avant l'échéance du bail en cours (donc avant février 2003, mais vous pouvez le faire dès maintenant), de préférence par huissier (qui, de plus, saura rédiger la chose...)

Thoveyrat
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