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Suite à l'acquisition d'un appt , le syndic me réclame un prorata temp calculé sur la totalité de l'année fiscale de référence et non pas sur le trimestre coorespondant à ma date d'acquisition.Sachant que le vendeur a de son coté régle la totalité des charges lui incombant, je ne vois pas pourquoi je devrais payer des charges (même en prorata concernant des factures datées d'avant mon achat. Pouvez vous m'aidez à trouver une réponse claire à ce problème merci d'avance et salutations Marne
Depuis la mise en application au 1er janvier 2002 de la loi SRU sur les charges, celles ci sont appelées par le syndic chaque début de trimestre par 1/4 du montant du budget prévisionnel, hors travaux, voté en assemblée générale.
Pour compléter le message de nefer, en fin d'exercice le syndic doit procéder à une régularisation en fonction des dépenses effectvement effectuée. C'est peut-être à ce moment là que marne devrait se voir restituer ce qui lui revient (le montant des charges qui incombe à l'ancien propriétaire).
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Sujet fermé
Posté - 04 nov. 2002 : 13:10:18
