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J'occupe une villa depuis 8 mois, pour laquelle aucun états des lieux d'entrées n'a été fait, et ce sur la demande du propriétaire. Des trvaux devaient être réalisées et il souhaitait établir cet état des lieux après les travaux. Aujourd'hui nous quittons l'appartement après le préavis, et nous avons demandé au propriétaire de bien vouloir nous arranger en tenant compte de la garantie de deux mois à la place des deux derniers mois de loyer. Pas de réponse négative! Le propriétaire me saisie le comtpe en banque par voie d'huissier aujourd'hui pour non paiemnent des deux derniers loyers, et me réclame des réparations sur le dépot de garantie qui n'ont pas lieu d'être puisque la maison est en parfait état, du moins dans le même état que celui dont nous l'avons trouvé. Que faire? Quels sont mes droits?
Il est certain que le fait de ne pas avoir payé les deux derniers loyers vous met en situation de faiblesse ; la saisie de votre compte bancaire bloque les sommes mais ne peut entrâiner de versement au propriétaire tant qu'il n'a pas obtenu de décision de justice. Vous avez intérêt à attaquer les premiers pour contester les sommes qui vous sont réclamées pour les réparations, tout en reconnaissant que vous devez les derniers loyers : nous vous conseillons de saisir le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble par la voie dite de la "déclaration au greffe". Elle permet d'obtenir une convocation rapide du propriétaire et un jugement contradictoire exécutable simplement par voie d'huissier, sans avocat ni frais. Vous adresser pour cela au greffe du tribunal.
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Sujet fermé
Posté - 25 juil. 2001 : 16:15:33
