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 Sujet  |
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josch
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 13 nov. 2002 : 09:43:44
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Nous sommes locataires d'une maison depuis le 01/09/02.
Le 30/08, un état des lieux de sortie a été réalisé par un cabinet spécialisé, en compagnie de l'agence représentant l'ancien locataire et de l'agence mandatée par le propriétaire.
Nous n'avons pas eu connaissance des conclusions de cet état des lieux et avons demandé qu'un nouvel état des lieux soit réalisé pour joindre à notre bail.
Rdv a été pris pour le 26/09 avec le propriétaire, l'agence immobilière et nous- même.L'état des lieux réalisé ce jour est plus complet que le précédent et fait apparaître des dégradations et disfonctionnements ; il est donc moins à l'avantage du propriétaire, qui refuse de le signer et ne veut tenir compte que de l'état des lieux du 30/08.
Son argument : L'agence immobilière a signé sous la rubrique"locataire" en notre nom.
Or nous n'avons jamais mandaté quiconque pour signer à notre place un document dont nous n'avons par ailleurs jamais eu connaissance et dont nous réfutons la validité.
Connaisant le propriétaire, notre crainte est qu'au moment de la résiliation du bail, il retienne sur notre caution les dégradations non constatées dans le premier état des lieux et qui ne nous sont pourtant pas imputables, ainsi que l'atteste le second état des lieux.
Quels sont donc nos recours pour faire valoir l'état des lieux du 26/09 à la place de celui du 30/08 ?
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 13 nov. 2002 : 10:04:22
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L'état des lieux de sortie ne peut pas vous être opposé, sauf s'il n'y a rien d'autre et que vous n'avez pas manifesté votre désaccord à son propos, ou surtout si vous l'avez signé.
Il faut que vous écriviez au bailleur ou à l'agence, en recommandé AR, pour leur dire que vous attendez avec impatience le retour, avec la signature du bailleur ou de son mandataire, de l'état des lieux d'entrée réalisé contradictoirement le 26 septembre.
Cela vous permettra de "prendre date", et cela ôtera toute valeur à l'état des lieux de sortie du locataire précédent à votre égard, pour le cas où aucun état des lieux d'entrée ne serait établi; de plus, le fait que vous mentionniez un état des lieux contradictoire auquel il ne manque que la signature du bailleur, fera que si finalement un huissier est mandaté, ses honoraires seront à la charge du bailleur et non partagés, car c'est lui qui se sera opposé à un état des lieux d'entrée.
Avez-vous copie de l'état des lieux d'entrée non signé par le bailleur?
Thoveyrat |
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josch
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 13 nov. 2002 : 10:36:40
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nous avons renvoyé à l'agence l'état des lieux du 26/09 signé par nous ; nous en avons gardé une copie.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 nov. 2002 : 10:37:21
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l'agence immobilière est elle le gérant du bailleur,?
Si l'agence avait mandat pour signer le bail en tant que mandataire du propriétaire, elle a donc aussi mandat pour signer l'état des lieux.
Si non, à quel titre est elle venu procéder à un état des lieux?
En tant que tiers, si elle intervient dans le contrat de bail, son établissement ou son éxécution, elle doit être mandatée par une des partie au contrat.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 nov. 2002 : 10:38:14
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l'agence immobilière est elle le gérant du bailleur,?
Si l'agence avait mandat pour signer le bail en tant que mandataire du propriétaire, elle a donc aussi mandat pour signer l'état des lieux.
Si non, à quel titre est elle venu procéder à un état des lieux?
En tant que tiers, si elle intervient dans le contrat de bail, son établissement ou son éxécution, elle doit être mandatée par une des partie au contrat.
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josch
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 13 nov. 2002 : 10:38:34
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nous avons renvoyé à l'agence l'état des lieux du 26/09 signé par nous ; nous en avons gardé une copie.
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josch
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 13 nov. 2002 : 11:29:25
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L'agence n'a pas de contrat de gestion .Elle se charge depuis plusieurs années de louer cette maison.elle intervient donc pour la transaction.
la personne de l'agence s'est rendue sur place au moment de l'etat des lieux de sortie à la demande écrite du propriétaire qui ne pouvait etre present ce jour-là.Elle représentait donc le propriétaire.Mais je ne comprends pas en quoi cet état des lieux nous concerne et quelle est la validité d'une signature apposée à notre place sans mandat de notre part pour le faire. Comment l'agence peut-elle à la fois être mandatée par le propriétaire pour le remplacer et signer à notre place ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 nov. 2002 : 12:05:39
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Effectivement, l'agence dûment mandatée par le propriétaire pour établir l'état des lieux de sortie, avait donc qualité pour engager le bailleur à la signature de ce document.Il était le représentant du bailleur.
Mais, n'ayant reçu aucun pouvoir de votre part, il ne peut signer AUCUN document en votre nom.Si vous avez un document écrit, où l'agence prétend vous représenter, vous pouvez argumenter en lui disant que ce document est sans valeur,qu'elle n'avait pas qualité pour vous représenter et que ce document ne vous est pas opposable.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 13 nov. 2002 : 13:12:34
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Par ailleurs, comme le confirme Néfer, il faudrait savoir si le mandat de l'agence, en ce qui concerne votre location, s'étend à l'état des lieux d'entrée, ou s'il est prévu que ce soit le bailleur qui le fasse. Dans tous les cas, vous avez droit à un état des lieux contradictoire, ce qui n'est pas le cas de l'état des lieux de sortie de l'ancien locataire, du moins vis-à-vis de vous! Si le bailleur n'est pas content de la manière dont a été fait cet état des lieux de sortie, il peut se retourner contre l'agence, et contre personne d'autre. L'agence, elle, a intérêt à ce que rien ne bouge, parce qu'ainsi elle pourra vous imputer les erreurs qu'elle a commises, sans que le bailleur puisse se retourner contre elle, alors vous imaginez bien qu'elle ne fait pas pression sur le bailleur pour qu'il signe!
C'est pourquoi il vous faut envoyer le courrier que je vous ai indiqué plus haut, en recommandé AR bien entendu.
Thoveyrat |
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josch
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 13 nov. 2002 : 14:35:53
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merci pour ces infos ; j'ai déjà adressé au propriétaire un courrierA/R car ce litige n'est malheureusement pas le seul qui m'oppose à lui; dans ce courrier, je lui avais demandé de bien vouloir nous retourner l'état des lieux signé. Je vais maintenant envoyer la même demande à l'agence.
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