****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
J'ai un litige avec mon bailleur, une agence immobilière. J'ai fait , suite à une perte d'emploi, une demande d'ALS à la CAF courant octobre. Mon bailleur m'a demandé que cette ALS lui soi versé directement; ce que j'ai accepté. Je paye 186€ de loyer.
Mais, voilà, la réponse de la CAF, arrivée ces jours, m'indique que je vais percevoir une ALS de 156€ à partir de Novembre 2002 + une régularisation pour la période allant du 01/07/02 au 31/10/02 d'un montant de 624€. J'ai acquitté tous mes loyers normalement de Juillet 2002 à Novembre 2002 inclus.
Mon bailleur refuse de me rembourser la régularisation + l'ALS de Novembre; pretextant que je ne paierais pas de loyer pour ce montant ( ce qui irait jusqu'en 2005 !!! ). Il n'a pas la jouissance de ces sommes puisqu'il n'en est pas l'allocataire.
Comment l'obliger à me rembourser la régularisation + l'ALS de Novembre?
Pour que l'ALS soit versé directement à votre bailleur, il vous a été demandé par la CAF votre autorisation. Il suffit de prendre contact directement avec la CAF le plus vite possible, en y allant directement si vous pouvez et de demander l'arret du versement direct à votre bailleur. Vous pouvez adresser à la CAF une lettre RAR (c'est plus sur) en leur disant que arretez immédiatement cette autorisation de versement direct (vous pouvez y mettre fin à tout moment) et vous pourrez éventuellement, si vous le désirez demander de nouveau ce versement à partir de 2003. Si vous êtes à jour de vos loyers, le bailleur ne peut pas exiger le versement de l'ALS. Attention, il faut suivre votre dossier de près, car avec la CAF tout est possible!!!!!
Trés bien. C'est que je vais faire pour les ALS à venir.
Mais quant à la régularisation et l'ALS de novembre que l'agence a perçu ( qui représente un montant total de 780€ tout de même ), et qui doivent me revenir; peut-on en exiger le remboursement? Je suis à jours de tous mes loyers.
Il me semble que vous pourriez le déduire de vos prochains loyers; mais comme rien n'est moins sûr et que vous pourriez faire l'objet d'un commandement de payer, il vaudrait mieux vous adresser au Tribunal d'Instance. Vous pourriez, en fonction des conseils du Greffe, intenter une action, soit par déclaration au greffe, soit en demandant une injonction de payer (c'est souvent plus court, et comme ici la dette du bailleur est incontestable, il n'y a pas trop de risque que vous ayez à repartir de zéro). Il est bien évident que le bailleur doit vous restituer immédiatement cette somme, qui est un trop-perçu de loyer.
Par ailleurs, je ne suis pas sûre qu'il soit judicieux d'arrêter le paiement direct de l'allocation au bailleur, car si vous le faites, les retards éventuels de la CAF seront à compenser par vous...
D'autre part, l'ALS d'un mois est versée à terme échu début mois suivant et mon loyer est payé d'avance pour le mois . Mon bailleur veut me déduire l'ALS de mon loyer dés qu'elle sera versé sur son compte, c'est à dire déduire l'ALS du mois précédent sur le loyer du mois.
En a-t-il le droit?
Cela peut paraitre compliquer comme cas. Mais,le sujet des allocations logement peut être utile pour d'autres sur ce trés sympathique forum
Le bailleur qui accepte de percevoir directement l'ALS, doit se contenter de la date à laquelle elle est versée, même si c'est en fin de mois. De toutes façons, si vous partez en mars, la CAF versera bien le loyer de mars à l'agence... qui n'a donc pas à retenir un mois d'ALS en supplément de dépôt de garantie. C'est la raison pour laquelle je pense que vous avez intérêt à laisser le bailleur percevoir directement l'ALS : si vous le preceviez vous-même, vous auriez à avancer l'intégralité du loyer, près d'un mois avant de percevoir l'allocation.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 16 nov. 2002 : 19:39:41
