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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
 Posté - 16 nov. 2002 : 22:11:09
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Bonsoir,
En réponse à certains d'entre-vous, j'ai mis en ligne un dossier complet sur le thème "Copropriété & antenne, parabole & câble".
Voici le sommaire de ce dossier :
* Copropriété et Antenne, Parabole ou Câble.
1. Législation
2. Demande d'installation de réception
2.1. Le locataire ou l’occupant de bonne foi
2.2. Le copropriétaire occupant
3. Parabole
4. Les frais d'installation
5. Annexe
LOI N° 66-457 DU 2 JUILLET 1966
DÉCRET N° 67-117l DU 22 DÉCEMBRE 1967
19ème recommandation
* CAHIER DES CHARGES POUR LA POSE D'ANTENNES PARABOLIQUES PRIVATIVES
Cordialement.
Cyril 
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bprudhon
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1422 réponses |
Posté - 18 nov. 2002 : 16:16:23
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Pour compléter Clemouel,
Services collectifs et éléments d'équipement commun - participation aux charges
C.A. Lyon (6ème chambre), 10 mai 2000.
N° 00-775. - Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Grillon c/ M. Tiraboschi
Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Cette utilité doit s'entendre d'une utilité objective, soit potentielle pour chaque lot, le copropriétaire qui renonce à utiliser un élément d'équipement commun n'en demeurant pas moins tenu de participer aux diverses charges entraînées par cet équipement.
Dés lors, le coût des travaux d'installation de la partie commune d'un système de réception satellite par implantation d'antennes paraboliques collectives s'impose à tous les copropriétaires d'un même immeuble, en raison de l'unité potentielle que cette installation présente pour chaque lot, seule la part individuelle concernant le raccordement aux appartements relevant de l'initiative de chaque copropriétaire.
A rapprocher :
Civ. 3, 10 mars 1993, Bull., n° 31 (2), p. 20, et l'arrêt cité.
bp |
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 18 nov. 2002 : 17:43:50
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Bonsoir Brupdon,
C'est tout à fait exact.
Dès lors que la résolution de l'installtion de paraboles collectives est adoptée par le syndicat des copropriétaires en AG, tous les copropriétaires sont tenus de payer l'installation des paraboles collectives et le précablage de l'immeuble.
Le plus souvent, cette dépense est répartie à l'unité pour chaque appartement (utilité objective) mais il appartient que cela soit décidé par l'AG et donc mentionné dans le PV.
Ensuite, seuls les copropriétaires désirant le raccordement de leur logement paye l'installation du répartiteur de la gaine technique à leur logement.
Cordialement.
Cyril |
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 19 nov. 2002 : 09:33:57
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Bonjour Clemouel,
Mais alors que penser des offres commerciales qui propose un package avec un tarif forfaitaire incluant tout (y compris donc les abonnements)?? Je pense à Noospass (Paris-Câble) ?????
bp |
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 19 nov. 2002 : 10:00:26
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Autre arrêt :
Antenne et câble / Câble et abonnement individuelle / Pouvoirs de l'assemblée
TGI Epinal : 13.12.93
HA 43
L'assemblée générale de copropriété a le pouvoir de décider du raccordement de l'immeuble au câble.
En revanche, il semble impossible qu'elle dispose du pouvoir d'abonner collectivement la copropriété. Cet abonnement constitue une prestation de services à caractère individuel, qui concerne l'usage des parties privatives, que l'assemblée générale ne peut réglementer.
Il est à noter que la pratique peut être différente dans les immeubles locatifs, puisqu'un accord collectif de location peut, sous certaines conditions, imposer à tous les locataires l'abonnement au câble (art. 42 : loi du 23.12.86).
bp |
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bprudhon
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1422 réponses |
Posté - 19 nov. 2002 : 10:02:29
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Et puisque j'y suis :
Réseaux câblés / Abonnement collectif en copropriété
Rép. Min. JO AN : 15.5.99
HA 72
L'installation ou la modification d'une antenne collective ou d'un réseau interne à l'immeuble raccordé à un réseau câblé est un équipement commun relevant des pouvoirs de l'assemblée générale.
Le copropriétaire bailleur peut demander au locataire une quote-part des dépenses d'installation, d'entretien et de remplacement.
En revanche, il n'appartient pas à l'assemblée générale des copropriétaires de décider de souscrire un abonnement au câble, service qui relève de la seule liberté individuelle de chaque propriétaire ou de chaque locataire. Cette réponse reprend sur ce point l'analyse développée dans la recommandation relative à l'installation d'un réseau câblé ou d'une antenne du 25 novembre 1998.
Elle précise toutefois que si un abonnement collectif a été souscrit, le locataire qui accepte le service doit en supporter la charge, confirmant ainsi une position déjà tenue dans une réponse ministérielle.
bp |
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 19 nov. 2002 : 10:14:59
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Et pour "enfoncer le clou" à propos des offres commerciales d'abonnement au câble type Noospass (cablo-oprérateur : Paris-Câble) qui propose tout (de l'installation à l'abonnement) :
En cas de raccordement de l'immeuble au réseau câblé, se pose la question de l'abonnement qui permet de recevoir effectivement les programmes de télévision.
L'abonnement individuel ne pose évidemment pas de problème puisque chacun reste libre de souscrire ou non un abonnement.
Il n'en va pas forcément de même pour l'abonnement collectif.
L'assemblée générale a-t-elle le pouvoir d'imposer à tous les copropriétaires la souscription d'un abonnement collectif ?
[b]La Cour de Cassation dans un arrêt du 1er décembre 1999(/b] a répondu par la négative en précisant que "la décision de souscrire un abonnement collectif relève du droit individuel de chaque copropriétaire. La redevance liée à cet abonnement n'entre donc pas dans les charges de copropriété et son paiement ne peut-être demandé, à ce titre, par le syndic, quand bien même la somme serait peu importante".
bp |
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clemouel
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2912 réponses |
Posté - 19 nov. 2002 : 11:01:53
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Brupdhon,
Comme vous le rappelez justement dans vos citations jurisprudentielles, l'AG ne peut imposer à tous les occupants de l'immeuble de recevoir des chaines via le satelite ou le cable.
Seules les "pré-installations" communes techniques sont du ressort de l'AG.
A mon sens, l'offre commerciale groupée (installation + chaines) est inadaptée pour la copropriété.
Qu'en pense Universimmo ?
Cordialement.
Cyril |
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bprudhon
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1422 réponses |
Posté - 19 nov. 2002 : 14:26:46
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Voici un autre commentaire sue cette question délicate :
Le contrat collectif d'abonnement au cable ne peut pas etre l'objet de decision d'assemblee generale, car d'une part le syndicat de copropriete gere les parties communes, et un tel contrat ne concerne pas les parties communes ou des services communs; il n'est qu'une facilite commerciale.
d'autre part la souscription concerne la volonte du souscripteur qui voudra regarder les programmes.
le syndicat de copropriete n'a aucune capacite pour souscrire un tel contrat, et le syndic professionnel engage sa responsabilite civile et penale en vertu de l'obligation de conseil envers le syndicat de copropriete.
Pris sur :
www.perso.wanadoo.fr/copropriete.info/coproprieteinfo/syndicat/gestion.htm
bp |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 20 nov. 2002 : 15:24:46
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Nous souscrivons assez largement à ce qui vient d’être dit ; nous avons exprimé un point de vue très complet sur ces questions dans un dossier sur les réseaux collectifs de télévision…
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vg47
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 21 nov. 2002 : 10:34:28
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merci pour ce dossier complet
vg47
vg47 |
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