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Manulle
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 06 août 2001 :  16:56:37  Voir le profil
Je loue depuis le 15 mars une maison neuve avec un terrain attenant. La pelouse qui devait être semée au printemps n'est toujours pas semée ! Et le terrain est impraticable.
Est-il possible de demander une baisse de loyer temporaire pour non jouissance du terrain loué ?


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universimmo
Administrateur

3522 réponses

Posté - 06 août 2001 :  20:28:14  Voir le profil  Voir la page de universimmo
La réponse est incontestablement oui, ne serait-ce que pour faire accélérer les choses. Vous pouvez dans un premier temps, après avoir fait constater l'état des choses par un huissier, saisir la commission départementale de conciliation en application du nouvel article 20 de la loi du 6 juillet 1989 (vous adresser à la préfecture du département)...

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Manulle
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 07 août 2001 :  16:36:30  Voir le profil
Combien coûte un constat par huissier ?

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universimmo
Administrateur

3522 réponses

Posté - 07 août 2001 :  20:15:33  Voir le profil  Voir la page de universimmo
Nous dirions 500 à 600 francs ; c'est un investissement que vous pouvez peut-être réserver à une étape ultérieure, et constituer un dossier pour la commission à base de photos...

<6F1C96><9BB25A><6F57DB>
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