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souline
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 19 nov. 2002 : 22:10:18
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J'ai demandé à ma locataire soumis au bail de 1948 par transmission son imposition la plus récente pour voir si elle dépasse le plafond minimale de ressource de 23852.67€.Elle m'a envoyé sa feuille d'impôt qui date d'il y'a 10 ans!
Ai je un moyen de me le procurer au centre des impôts?
Merci d'avance.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 20 nov. 2002 : 06:28:18
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Le Centre des Impôts n'a pas le droit de vous transmettre cette information, et vous ne pouvez pas forcer votre locataire à vous transmettre sa feuille d'impôts. votre seule ressource est donc de lui envoyer un congé dans les formes (ou une proposition de bail de sortie), et d'attendre de voir si elle réagit... Comme elle a essayé de louvoyer, il y a tout de même de sérieuses chances pour qu'elle dépasse les plafonds aujourd'hui.
Thoveyrat |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 nov. 2002 : 09:44:16
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Thoveyrat, c'est inexact.
Tout contribuable a le droit de CONSULTER la déclaration d'un contribuable (base et imposable et montant des impots) de sa commune.
Il faut prendre rendez vous et justifier que vous êtes contribuable(TH,TF, IRPP)et vous visionnez la micro-fiche.
Vous pouvez prendre des notes, mais aucune copie n'est possible.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
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souline
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 20 nov. 2002 : 19:21:40
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Merci de vos réponses !
Je vais aller me renseigner au centre des impôts de ma locataire.
En effet , j'aimerai lui proposer un bail de sortie de 8 ans mais il faut que je vérifie auparavant si elle ne dépasse pas le plafond réglementaire.
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 21 nov. 2002 : 19:19:39
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Une précision sur l'info très intéressante de nefer : peuvent consulter les listes nominatives de contribuables d'un ressort de direction départementale des services fiscaux les contribuables relevant de ce ressort, et eux seuls (une exception existe pour les créanciers de pension alimentaire qui peuvent consulter les listes du ressort de leur débiteur...) ; sont consultables pour chaque contribuable listé : le montant de l'impôt, le nombre de parts, le montant du revenu imposable et l'avoir fiscal éventuel...
La publication de ces informations nominatives est strictement interdite !
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