| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
bluenano
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 28 août 2001 : 11:53:55
|
Après avoir acheté les deux appartements du dernier palier d'une petite copropriété, j'ai vu sur le site que je pouvais facilement demandé l'annexion des combles auquel seuls ces deux appartements ont accès. Ma question est de savoir si il est possible de remonter la toiture de manière à rendre ces combles mieux aménageables? Quelles sont les conditions? les coûts? les obligations envers les autres copriétaires? Merci de vos tuyaux
Edited by - bluenano on 28/08/2001 11:54:26
|
|
Signaler un abus
|
|
|
universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 31 août 2001 : 18:18:39
|
La question est délicate : à partir de quel niveau de surélévation franchit-on le seuil fatidique ?
En deça de ce seuil, il s'agit d'une simple annexion de partie commune - soit de droit si celle-ci n'est accessible que des parties privatives concernées et ne donne accès à aucun équipement collectif et ne constitue pas le seul accès à la toiture, soit par acquisition qui doit préalablement être autorisée quant à son principe, à ses modalités (notamment les servitudes de passage) et à son prix par l'assemblée à la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix) - et de travaux exécutés par un copropriétaire sur les parties communes à ses frais, qui doivent préalablement être autorisés par l'assemblée à la majorité de l'article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires ) avec éventuellement application de l'article 25-1 ; tel est le cas si cette surélévation n'a pas pour effet de créer véritablement des locaux nouveaux...
Au delà, on tombe dans l'application de l'article 35 qui stipule que :
"La décision d'aliéner aux fins [de créer de nouveaux locaux à usage privatif] le droit de surélever un bâtiment existant exige, outre la majorité prévue à l'article 26, l'accord des copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment à surélever, et, si l'immeuble comprend plusieurs bâtiments, la confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever, statuant à la majorité indiquée ci-dessus.
"Si le règlement de copropriété stipule une majorité supérieure pour prendre la décision prévue à l'alinéa précédent cette clause ne peut être modifiée qu'à cette même majorité."
Bien entendu, l'obtention des décisions d'assemblées n'est souvent affaire que de négociation du prix d'achat ou d'une indemnité pour la copropriété, auquel il faut ajouter les frais d'acte d'acquisition et de modificatif de règlement de copropriété.
|
Signaler un abus  |
|
|
bluenano
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 05 sept. 2001 : 00:10:58
|
Merci beaucoup pour ces précisions.
Dans mon cas les deux appartements achetés constituent à eux seuls toute la surface du dernier étage et l'immeuble n'est constitué que d'un seul batîment(petit immeuble je vous rassure).
Donc même dans le cas ou je me situe au delà du seuil (je crée de nouveaux locaux à usage privatif), la seule contrainte supplémentaire est "l'accord des copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment à surélever" ce qui revient à obtenir mon propre accord. ai-je bien compris?
|
| Signaler un abus |
|
|
universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 05 sept. 2001 : 22:29:26
|
Attention : il est dit "La décision d'aliéner aux fins [de créer de nouveaux locaux à usage privatif] le droit de surélever un bâtiment existant exige, outre la majorité prévue à l'article 26 ..." : cela veut dire qu'il faut préalablement obtenir la double majorité : majorité en nombre de tous les copropriétaires et deux tiers des voix de tout le syndicat !...
|
| Signaler un abus |
|
|
disdet
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 11 sept. 2001 : 17:06:47
|
Pour ma part, après avoir acquis les combles je souhaiterai maintenant abattre une partie du toit pour amménager une terrasse. Quelle est la procédure à suivre?
Vous ne parlez à aucun moment de permis de construire! A t'on besoin d'un permis de construire dans le cas d'une surélévation ou pour la création d'une terrasse?
Merci pour vos conseils.
disdet Stéphane |
| Signaler un abus |
|
|
universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 12 sept. 2001 : 09:14:57
|
Effectivement ! La question était abordée sous l'angle des autorisations internes à la copropriété, mais il y a aussi deux autres aspects :
- l'aspect administratif, sous la forme du permis de construire,
- l'aspect technique : il s'agit d'une intervention importante sur le gros oeuvre, la couverture et l'étanchéité ; ils ne peuvent être réalisés que sous la responsabilité d'un maître d'ouvre qualifié et faire l'objet d'une mission de contrôle par un maître d'oeuvre désigné par la copropriété ou même d'un bureau de contrôle.
|
| Signaler un abus |
|
|
disdet
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 13 sept. 2001 : 16:35:19
|
Si j'ai bien compris pour le vote des 2 points suivants : Acquisition des combles et Surélévation de la toiture, lors d'une même assemblée des copropriétaires :
Concernant les autorisations internes à la copropriété:
1. Acquisistion des combles: majorité article 25.
2. Surélévation: l'article 35 s'applique, car la surélévation dans le cas d'une acquisition de combles, créer de nouveaux locaux ?
3. La création d'une terrasse n'étant pas à proprement parlé une création de local (c'est ce qui m'a été répondu), dans quelle cadre entre t'elle?
Concernant l'aspect administratif et technique: doit on présenter un permis de construire lors de l'assemblée? ainsi qu'une description détaillée du projet (plan précis...) ou bien juste un métrage de la surface des combles ainsi que de la terrasse?
Pouvez-vous être précis quant aux démarches à suivre?
Merci encore pour votre aide dans ce domaine très complexe.
disdet Stéphane |
| Signaler un abus |
|
|
universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 15 sept. 2001 : 22:19:54
|
Rectification :
- acquisition des combles : majorité de l'article 26
- surélévation : majorité de l'article 26 et autorisation de tous les copropriétaires du dernier étage
- création de terrasse : majorité de l'article 25 (autorisation de travaux sur les parties communes.
Concernant les documents à fournir à l'assemblée, il faut envisager un projet d'architecte détaillé (le recours à un architecte ou un maître d'oeuvre qualifié serait de toutes façons nécessaire pour l'exécution de ce type de travaux) Ce peut être le dossier du permis de construire. Par contre, celui-ci ne peut être demandé qu'une fois obtenue l'autorisation de travaux de l'assemblée.
|
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Forum fermé
Sujet fermé
