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bprudhon
Pilier de forums

1422 réponses

Posté - 18 déc. 2002 :  11:10:42  Voir le profil
Que se passe t-il lorsqu'une assemblée a été invalidée pour raisons d'irrégularité, que cette AG date d'il y a quelques années et que le syndic a procédé à des appels de fond basés sur une répartition décidée lors de l'AG en question ???
L'annulation de cette AG, implique t-elle aussi l'annulation des décisions prises et donc l'ovligation de recalculer les appels de fond sur la base qui prévalait antérieurement à cette AG invalidée ???



bp
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bprudhon
Pilier de forums

1422 réponses

Posté - 19 déc. 2002 :  11:30:02  Voir le profil
Ma question est si peu claire que ça ????

bp
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universimmo
Administrateur

3522 réponses

Posté - 20 déc. 2002 :  17:19:41  Voir le profil  Voir la page de universimmo
Non, non...

La réponse (à la première question) est affirmative). Le délai de contestation est de 10 ans (article 42 de la loi du 10 juillet 1965



Edité par - universimmo le 20/12/2002 17:20:23
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