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Le mandataire de mon Propriétaire affirme que la responsabilité de ce dernier pour les troubles et privation de jouissance ne peut être engagée car l'entreprise à l'origine du dégât des eaux était sous-traitante. Je croyais que sa responsabilité ne pouvait être levée qu'en cas de force majeure... Merci de m'éclairer !
Je souhaite également préciser que : - c'est un conduit qui a cédé sur mon appartement.
- Lorsque j'ai aménagé, il y avait des traces d'humidité situées à peu près au même endroit duquel l'énorme dégât s'est produit par la suite. Cela devait donner lieu à des travaux de réfection et figure notamment sur l'état des lieux...
ce n'est pas au mandataire de juger qui est responsable du sinistre.
Vous, en tant que locataire, n'avez qu'un seul interlocuteur, votre propriétaire, qui doit vous assurer la jouissance en toute tranquilité du bien qu'il vous loue. C'est à juste titre, et vous avez toute légitimité à agir, que vous vous retournez contre votre propriétaire, qui lui, diligentera une action contre celui qu'il estimé être à l'origine du sinistre (s'il s'agit de travaux engagés par la copropriété, votre propriétaire devra assigner le syndicat des copropriétaires).
De plus en tant que locataire, vous devez faire une déclaration de sinistre à votre assurance et en informer par écrit en RAR (c'est mieux) votre propriétaire. Votre compagnie d'ssurance missionnera un expert.
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Sujet fermé
Posté - 23 déc. 2002 : 10:08:40
