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J'ai acheté, il y a exactement un an, un appartement sur plan. Lors de sa livraison, en juin dernier, j'ai fait un certain nombre de réserve et ai demandé à ma banque de verser le montant qui selon le promoteur correspondait au solde de l'achat. Aujourd'hui, alors que j'ai formulé d'autres réserves dans une lettre recommandée il y a quelques mois, seule l'une d'entre elles peut être levée. Le promoteur, de son côté, vient de se rendre compte qu'il a fait une erreur dans les différents appels de fond, que le montant versé à la livraison ne constituait pas, comme il l'annonçait le solde, et qu'il reste 10% à régler. Que dois-je faire ?
Il faudrait vérifier que le promoteur ne se trompe pas dans ses calcul, et demander à la banque de verser ce qui manque pour avoir versé 95% du prix total; en effet, vous avez le droit de consigner 5% jusqu'à la levée totale des réserves.
L'échelonnement prévoyait le versement des derniers 5% à la livraison et non à la levée des réserves. Les 10 % restant proviennent d'une erreur dans les appels de fond (alors que deux echéances arrivaient à dates rapprochées, il ne m'a transmis qu'un appel de fond mais a du enregistrer le paiement des deux...)
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Sujet fermé
Posté - 25 déc. 2002 : 11:50:36
