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Pour divesres raisons, je n'ai pas augmenté le loyer de mon locataire depuis 5 ans alors que le bail comprend une clause de révision systèmatique. Sur le site de l'ANIL, j'ai trouvé l'information suivante: "En revanche, si votre bailleur a omis d'appliquer la clause de révision prévue au bail, il peut à tout moment vous demander de régler le loyer résultant des indexations annuelles omises, ceci pendant cinq ans maximum à compter de leurs échéances." Sur quels texte de loi m'appuyer pour réclamer l'arriéré de loyer correspondant? Merci de votre aide.
Il n'y a pas de texte de loi disant textuellement cela. Ce que vous avez trouvé résulte de deux choses. D'une part, l'indexation, si cela est prévu dans le bail, est automatique et vous n'avez pas à la demander pour qu'elle soit due; simplement, le locataire a pu oublier aussi bien que vous, et on ne peut réellement lui faire reproche de ne pas avoir encore payé; ce qui n'empêche pas qu'il vous doit ces arriérés. D'autre part, les sommes payables mensuellement ne sont récupérables que pendant cinq ans, ce qui est le cas des salaires et des loyers (y-compris les arriérés d'indexation). Sur ce forum, nous avons vu beaucoup de locataires affolés par une demande de remboursement d'arriérés de loyer, aussi il me semble qu'il serait bon de lui signaler, dans votre courrier (en recommandé AR) que vous seriez disposé à étudier une demande d'échelonnement de sa part. Vous pouvez aussi préciser que vous attendez une réponse rapide, parce que les cinq ans se comptent jusqu'à l'assignation au tribunal, et non jusqu'à la première demande...
Pour info, le texte de référence est l'article 2277 du Code civil qui précise notamment : "Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : ... - Des loyers et des fermages ; ... et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts".
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Posté - 30 déc. 2002 : 10:32:02
