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Des travaux votés en Juin 2002, une signature d'achat en Juillet 2002, lors de la signature du compromis de vente en Avril pas de travaux prévus, et maintenant nous recevons des appels de fond pour travaux.
Qui doit payer, et que faire ?
Si quelqu'un a déja eu ce problème, merci de m'aider.
Si des travaux ont été votés avant la signature de l'acte authentique, ils sont à la charge du vendeur. Avant tout il faut relire votre acte pour voir ce qui est prévu.
En cas d'omission, la responsabilité du ou des notaires peut être mise en cause.
Il y a deux aspects à la question : d’accord pour que le vendeur – accessoirement « in solidum » avec le syndic pris en nom personnel si ce dernier a commis aussi une omission – ait à prendre en charge des travaux non signalés, mais le syndicat des copropriétaires n’est pas concerné : les appels sont dus par l’acquéreur !
Concernant les appels pour les travaux votés avant la signature de l'acte authentique, tout dépend du mode de financement voté lors de l'assemblée générale: si les appels sont programmés ultérieurement ils sont à la charge de l'acquéreur.
De plus, les conventions prévus dans l'acte de vente ne sont pas opposables au syndicat des copropriétaires .Le syndic n'a pas à tenir compte des accords passés entre le vendeur et l'acquéreur pour le règlement de ces travaux : ils ne sont pas opposables au syndicat des copropriétaires (Cass. Civ. 3 e ch. 02.10.01 - pourvoi 00-10890). Le vendeur et l'acquéreur doivent en faire leur affaire personnelle.
En principe, un "compromis" de vente comporte une clause imposant au vendeur d'informer l'acquéreur de toute convocation en assemblée générale. Il est courant de lui donner pouvoir ou, au moins, de l'autoriser à assister (sans intervention) à l'assemblée. Pour l'établissement de l'acte authentique, la fourniture d'une note d'information doit être demandée au syndic par le notaire. Elle doit indiquer les travaux importants décidés non encore exécutés et le montant de la quote-part incombant au lot vendu à ce titre. En l'espèce le délai a sans doute été court entre la date de l'AG et celle de la signature. Le vendeur a commis une faute s'il n'a pas révélé l'existence de l'assemblée récente et les décisions prises. Ces différents éléments doivent être pris en considération pour déterminer les responsabilités encourues. Il est en premier lieu important de provoquer une avis du notaire sur cette difficulté.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 31 déc. 2002 : 11:26:05
