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Je suis locataire d'une maison et depuis 4 ans, le propriétaire, pour diverses raisons, n'avait pas augmenté le loyer. En novembre dernier, il me fait savoir par lettre recomandée qu'il augmentait le loyer et demandait un rappel de loyer depuis 4 ans. Juste là, hélàs pour moi, tout est légal. Je ne refuse pas de régler cette somme mais lui demande, par lettre recommandée, un étalement de paiement sur 6 mois. Je verse deux mois de mensualité pour les rappels de loyer et mes loyers au nouveau montant. Il vient de m'adresser une lettre recommandée, m'informant qu'il refusait l'étalement de paiement et me met en demeure de lui régler la totalité de la somme dûe au titre des augmentations depuis 4 ans.
A-t-il le droit de refuser un tel arrangement? Si oui, quel recours a-t-il (peut-il m'envoyer l'huisser ou m'envoyer au tribunal). Que puis-je faire pour prouver que je ne refuse pas de payer (je lui ai écrit noir sur blanc et je tiens mes engagements).
Il peut toujours poursuivre la procédure, cela m'étonnerait qu'il obtienne gain de cause auprès d'un tribunal! A votre place, je lui écrirais en recommandé AR, que vous avez bien pris note de son refus, que celui-ci vous paraît injustifié eu égard à l'importance de la somme, que vous ne pouvez la payer d'un seul coup, et que vous lui proposez de solliciter l'arbitrage d'une commission de conciliation, ou d'un médiateur (vous pouvez vous renseigner à la mairie, vous connaîtrez ainsi les horaires du médiateur). Vous pouvez même lui dire qu'en l'attente d'un accord, vous suspendez vos remboursements d'arriérés, tout en maintenant vos paiements du loyer au nouveau montant... cela pourrait peut-être le faire réfléchir (il en a pour des mois de procédure, qu'il va probablement perdre, au lieu d'avoir simplement à attendre quatre mois que vous le payiez). A votre place tout de même, je provisionnerais les sommes, sur ces quatre mois, sur un livret ou autre, pour pouvoir les payer d'un seul coup le moment venu, en particulier pour éteindre une éventuelle action judiciaire. Le cas échéant, vous pourriez avoir à saisir vous-même la justice, mais ce n'est pas encore d'actualité! Il y a vraiment des bailleurs qui s'imaginent que les bons locataires courent les rues, et qu'ils peuvent s'en mettre à dos autant qu'ils veulent!
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Posté - 02 janv. 2003 : 12:47:33
