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Je loue un studio de 20 m² ; j'ai eu une fuite de toit le 30 Novembre 2002 occasionnant divers dégâts dans le studio au niveau des murs et du sol. Le studio est dans un état lamentable.
Le propriétaire a été prévenu dans la semaine de ce dégat. Depuis, il semble trainer les pieds pour effectuer les travaux.
Pire, un mois après le sinistre, rien n'a été fait. Le propriétaire me demande seulement maintenant de prévenir mon assurance dans l'urgence (alors que le jour du constat il avait clairement précisé qu'il ferait TOUTES les démarches nécessaires !!) et de faire un document de sinistre anti daté. Est-ce légal ?! De plus, il me reproche de ne pas avoir prévenu asser tot et d'avoir laisser empirer la situation.
Il semble que le propriétaire veuille me mettre les dégats à ma charge.
Dois je continuer à payer un loyer ? Puis je résilier mon bail ?
Il est exact que c'est au locataire à faire une déclaration de sinistre auprès de son assurance et d'en informer son propriétaire, bien entendu en lettre recommandée. Adressez immédiatement cette déclaration à votre assurance.
Concernant votre loyer, vous ne pouvez pas interrompre le paiement sans décision de justice.
Quant à la résiliation du bail, si c'est un bail loi89, vous pouvez le résilier à tout moment avec un préavis de 3 mois.
En revanche, si le logement est vraiment inhabitable, vous pouvez considérer que le bail est résilié de plein droit à partir de la date du sinistre; mais à partir du moment où vous avez continué à payer le loyer, c'est difficile à mettre en œuvre. A votre place, j'écrirais en recommandé AR au bailleur, en précisant quelles promesses il vous a faites (démarches & travaux), que vous avez effectué la déclaration auprès de votre assurance (ne joignez pas la copie, il pourrait prétendre n'avoir reçu qu'elle dans le recommandé), et que vous demandez le remboursement du loyer payé depuis le sinistre, le logement étant inhabitable depuis cette date. S'il est rapide ensuite, vous pourrez diminuer vos demandes d'indemnisation...
Je vais faire le nécessaire auprès de l'assurance et rappeler à mon propriétaire les promesses qu'il avait faites et récupérer les loyers versés pendant le sinistre.
De plus j'aimerais ne plus verser de loyer à ma propriétaire et le verser directement à la caisse des dépôts tant que les travaux ne sont pas commencés : quelle est la marche à suivre ?
Auprès de quelle personne ou administration peut on faire valoir ses droits dans ce genre de sinistre ?
pour pouvoir verser les loyers sur un compte bloqué, il faut y avoir été autorisé par une décision de justice. Il faut donc entreprendre une procédure en urgence.
Si le logement est inhabitable, vous pouvez faire venir les services de la DDASS: contactez les en urgence
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Sujet fermé
Posté - 03 janv. 2003 : 20:31:39
