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J'arrive en fin de bail pour le 31 janvier. L'appartement que j'occupe actuellement a été vendu il y a trois mois. Le nouveau propriétaire veut louer à quelqu'un d'autre. Je suis donc dans l'obligation de faire visiter cet appartement mais l'agence me previent le jour même des visites ... je n'ai jamais reçu mes quittances de loyer malgré mes réclamations ... j'ai dû supporter plusieurs problèmes de ce genre depuis que je suis entré dans cet appartement ... Aujourd'hui, parceque que je me défends, il prétend louper des occasions de location parceque mon appartement n'est pas propre (il faut entendre rangé, car je suis un peu bordelique mais propre ! et je suis en plein déménagement : cartons, linge, etc...). Il voudrait bien s'appuyer sur cet argument pour ne pas me restituer la caution de départ : il se dit dans l'obligation de faire appel à une société de nettoyage ... L'appartement n'est pas dégradé mais "vétuste" et les aménagements à faire ne relèvent en aucun cas de ma responsabilité. Si le propriétaire utilise ce genre d'argument pour ne pas me restituer la totalité de ma caution de sortie, quels sont mes recours possibles ? Quelles sortes de dégradations ou de motifs peuvent faire l'objet d'une retenue sur caution ? Merci pour votre réponse
A votre place, j'écrirais dès à présent en recommandé AR au bailleur pour lui rappeler que votre obligation de laisser visiter le logement suppose qu'il vous respecte lui-même, et en particulier qu'il vous avertisse des visites suffisamment à l'avance; et qu'il est parfaitement normal que vous fassiez vos cartons, puisque vous devez déménager, et qu'il ne peut que se féliciter que vous payiez votre loye jusqu'à la fin, puisqu'ayant reçu un congé pour vente, vous pouviez quitter votre logement du jour au lendemain sans préavis. Vous lui demanderez vos quittances manquantes en rappelant que vous les avez déjà demandées plusieurs fois et qu'il a l'obligation de vous les fournir, et lui signalerez que contrairement à ce qu'il a prétendu lors de votre dernière conversation, la vétusté du logement n'était pas à votre charge mais à la sienne, et que là encore il peut être bien content d'avoir trouvé un locataire qui lui a permis de différer des travaux indispensables. J'ai eu moi-même un bailleur qui m'a loué un taudis et qui entendait m'en faire payer la réfection à mon départ, cela existe, ne vous laissez pas faire! Si deux mois après votre départ vous n'avez pas récupéré l'intégralité de ce qui vous est dû, vous pourrez l'obtenir assez facilement. Il faudra simplement que les états des lieux aient été bien faits. Celui d'entrée l'a-t-il été?
Si vous aviez reçu un congé pour vente, était il légal? Respectait il toutes les conditions de forme et de fond???
De plus, si réellement vous quittez le 31, vous n'êtes pas "obligés" de laisser visiter, même si prévu légalement: aucune sanction n'est possible contre vous.
Bonjour, et merci pour les conseils malgré tout j'aimerai trouver des textes de loi qui justifient que je suis dans mon droit, même si je décide de ne pas faire visiter (ce qui m'arrangerait bien). Pour répondre à votre question, oui tout a été fait dans les régles pour la vente de l'appartement. Encore merci pour vos réponses.
Le 31 est très proche.Vous n'avez aucun risque d'une procédure.
Lors d'un préavis, un locataire a refusé toute visite de logement au propriétaire( qui l'avait mis en vente), et le tribunal n'a pas sanctionné le locataire .
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Posté - 11 janv. 2003 : 18:08:14
