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Nous sommes locataires d'appartements gérés par une SEM, l'un des locataires faisant partie d'une association a demandé la fermeture des garages ou de la résidence par des portes automatiques. La SEM est d'accord pour faire cet investissement que nous règlerons en totalité. L'achat des portes automatiques sera inclus dans notre loyer sur une période de 10 ans, le contrat d'entretien sur nos charges, en plus du remplacement des pièces détèriorés par vandalisme ou accidetellement.Ceci ne nous semble pas très honnête car il nous semble que tout ce qui concerne la pose de fermetures est à charge du bailleur. Lorsque nous posons des questions à ce sujet on nous répond que nous les avons voulu et que nous devons les payer. De ce fait nous nous sommes nous sommes maintenant également délégués de l'association des locataires et avons fait suspendre le processus d'enquête car il était incomplet. L'enquête va cependant reprendre dans peu de temps. Que pouvons nous faire pour que le bailleur prenne à sa charge la partie achat de portes ou portail automatique. Nous savons que les locataires veulent à tout prix sécuriser la résidence car ces derniers temps nous subissons beaucoup d'agressions. Vandalisme, cambriolage, incendie dans les garages etc.... Le baiileur va bientôt nous soumettre le projet mais nous refuse l'accès aux devis et contrats que pouvons nous faire. Car si nous retardons encore ces travaux nous provoquerons le mécontentement des locataires.En parlant de vanadalisme devons nous payer les extincteurs et coffre d'extincteurs vandalisés dans les garages ? et toutes les clées et seruures d'entrées de batiment d'appartements et garages
même si vous êtes locataires d'une SEM, vous avez signé un bail loi 89 .Donc les charges récupérables sont celle listées sur le décret de 87 et uniquement celles-ci.La liste est limitative. Vous n'avez pas à participer à l'acHAt et la pose des équipements communs.
Si nous ne les finançons pas, nous ne les aurons pas.... Je cite le bailleur. Par contre je viens de trouver un article de la loi de la construction et de l'abitation (artc. L127-1) qui stipule que "Les propriétaires, exploitants ou affectataires, selon le cas, d'immeubles à usage d'habitation et de locaux administratifs, professionnels ou commerciaux doivent, lorsque l'importance de ces immeubles ou de ces locaux ou leur situation le justifient, assurer le gardiennage ou la surveillance de ceux-ci et prendre les mesures permettant d'éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des locaux." puis je m'appuyer sur cet article en faisant un courrier au préfet Merci
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Posté - 17 janv. 2003 : 09:23:52
