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Ayant des problèmes "relationnels" avec ma propriétaire, j'ai déposé le 28 aout 2001 mon preavis de depart (j'etais rentre dans le logement le 16 aout 2001). Je crains qu'elle ne me rende l'integralité de mon dépot de garantie (7800 francs). En a-t-elle le droit? Peut-elle en garder une partie arbitrairement ou doit-elle me presenter des justificatifs? Puis-je me prevenir contre ce risque (il me reste en effet deux mois de loyer à payer qui, hors charge, correspondent au dépot de garantie)? Je vous remercie pour votre reponse chloe
C'est tout sauf arbitraire ! En fait, la restitution du dépôt de garantie est codifiée dans l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit notamment la fourniture de justificatifs précis des sommes éventuellement retenues ! N'hésitez pas à revenir vers nous le moment venu en cas de problème, et en attendant vous pouvez consulter tout ce que nous avons écrit sur le sujet (articles, réponses aux questions, etc.) en effectuant une recherche sur notre site sur "dépôt de garantie" (avec les guillemets)...
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Posté - 20 sept. 2001 : 10:01:32
