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Dans le cadre de l'achat d'un appartement, je viens d'apprendre 15 jours avant la signature, qu'en plus d'un fond de roulement pour les charges, on me demande de rembourser un fond de roulement pour travaux. Hors il est stipulé dans ma promesse de vente, comme dans mon futur acte de vente, que toute décision ayant été votée par le précédent propriètaire pour engager des travaux, resteront à sa charge.
Hors ici, l' AG a voté des levées de fond pour de futurs travaux, mais sans voté pour quels travaux ( le choix n'étant pas fait encore ). Puis-je considérer que ces levées de fond sont donc à la charge du vendeur et que je n'ai pas à les rembourser ? Où dois-je aussi les rembourser.
S'agit il de provisions spéciales votées en A.G. en vue de travAux d'entretien ou de conservation des parties communes et des équipements communs susceptibles d'être nécessaires dans les 3 années à échoir et non encore décidés par l'assemblé générale?
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Sujet fermé
Posté - 03 févr. 2003 : 13:04:00
