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Habitant NICE, mon propriétaire me prévient qu'il veut augmenter mon loyer dans un cadre particulier que je connais pas. Mon bail se termine au 30 septembre 2003, et il me dit qu'il y a un nouveau decret qui lui permet d'augmenter mon loyer de 10% reparti sur 3 ans ou de 20% réparti sur 6 ans. Quel est ce decret dont je n'ai jamais entendu parlé, d'autant que je pensais que l'augmentation du loyer était dépendant uniquement de l'indice de construction de la région. De plus si ce decret existe vraiment, le bail actuel ne serait plus valable; Peut il alors m'imposer de rompre le bail actuel pour mettre en oeuvre ce soit-diant nouveau decret? A -t- il la possibilité de m'augmenter de cette maniére et si oui dans quel cadre? Est une disposition particuliére au departement des Alpes-maritimes?
Lorsqu'un loyer est "manifestement sous-évalué" par rapport aux loyers du marché, le bailleur peut proposer, au moins six mois avant l'échéance du bail, un renouvellement avec augmentation de loyer, étalée sur trois ans si l'augmentation est inférieure à 10%, et sur six ans si elle est supérieure à 10%. Cette proposition de renouvellement doit comporter les références (rue, étage, surface habitable, ancienneté du bail) de trois logements similaires, dont deux loués depuis plus de trois ans (en région parisienne, il en faut six). Si le locataire accepte par écrit, la proposition est appliquée. Si le locataire n'accepte pas (il n'a rien à faire pour cela), le bailleur doit, avant l'échéance fatidique des six mois avant l'échéance du bail, saisir la Commission de Conciliation qui fixera un loyer et un échéancier. Votre intérêt est de jouer la montre : en l'absence de saisine de la Commission de Conciliation avant le 31 mars (voire le 30), votre bail sera reconduit pour trois ans sans autre augmentation que celui de l'indice INSEE du coût de la construction. Si le bailleur saisit la commission avat le 30-31 mars, vous vous y rendrez bien sagement, vous ferez observer, si c'est le cas, que la proposition de renouvellement n'est pas valable (dans ce cas, idem ci-dessus), ou bien, que vous aimeriez être certain que les logements cités en référence existent bien (la Commission pourra vérifier), ou encore que vos revenus ne vous permettent pas de supporter une telle augmentation... Bref, au pire, vous aurez l'augmentation proposée par le bailleur, et vous avez de bonnes chances d'avoir moins. Il n'est pas nécessaire de signer de nouveau bail.
Merci de cette réponse complète qui me permet d'agir en toute quiétude. Je n'ai plus qu'à me renseigner autour de moi pour connaître effectivement les loyers qui sont usuellement pratiqués pour un même type de surface.
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Sujet fermé
Posté - 10 févr. 2003 : 10:05:43
