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Je me suis porté acquéreur d'une maison proposée par une agence immobilière (compromis de vente signé le 12 juin 2001). La signature de l'acte authentique devait avoir lieu le 12 octobre. Début septembre il est apparu que le vendeur n'avait pas la libre disposition de son bien (divorce en instance, refus de vente opposé par l'épouse).
Ayant moi-même vendu ma maison en juillet (même agence, même notaire) je dois libérer celle-ci fin octobre. Me voilà quasiment à la rue !!!
Le problème : comment faire annuler le compromis du 12 juin de manière à me permettre d'acheter une autre maison que j'ai en vue.
Jusqu'au 12 octobre vous ne pouvez pas faire grand chose, à moins que vous ne puissiez établir que le vendeur est dores et déjà dans l'impossibilité de tenir cette date. Si par contre le 12 octobre la signature ne peut avoir lieu par sa faute, vous êtes en droit, après mise en demeure infructueuse, d'annuler l'avant contrat en récupérant votre acompte, et de faire jouer la clause pénale éventuelle prévue à votre acte (indemnité égale au montant de l'acompte ou toute autre...) ou réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi ! Rien n'empêche cependant de prendre contact avec le vendeur dès maintenant et, en le rendant conscient de ce qu'il risque, procéder à une annulation amiable (sans forcément brader vos droits à indemnité...)
J'ai pris bonne note de votre réponse et vous en remercie... Je pense que, dans mon cas, l'annulation à l'amiable (du compromis de vente) constitue la meilleure solution. C'est d'ailleurs dans ce sens que je souhaitais aller (il me fallait la confirmation que vous m'apportez). De toutes manières le vendeur ayant été mal conseillé (par son avocat) et de bonne foi (du moins je le présume) c'est contre l'agent immobilier (qui n'a pas fait son travail en ne s'assurant pas de la situation familiale de son client, entre autres obligations qui lui incombent) que je compte me retourner.
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Posté - 01 oct. 2001 : 00:58:34
