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pouvez-vous me resneigner en matière de prescription de taxe professionnelle.
je loue depuis environ 10 ans 3 appartements en meublé distincts de mon habitation principale ( microBIC) j'ai toujours declaré les recettes sur l'imprimé joint à la declaration de revenu + dans ma declaration elle-même + joint sur feuille separée le detail exacte des recettes par appartement...Je pensais que la taxe n'était pas due, mais horreur ! elle serait due.(environ 2300 F / meublé)
je viens de recevoir du fisc une lettre me prcisant que depuis "au moins 1999 , je loue en meublé.." et me demandant de regulariser une declaration d'existence comme les commercants.
J'ai retourné ce document avec l'adresse des meublés.(du moins 2 car c'est le même centre des impots, pour les deux autres rien pour l'instant des centres des impots concernés...
Peut-il y avoir retroactivité et demande du fisc sur 3 ans + 1 année en cours ?(sachant que la première année est exonérée de TP si on fait une declaration d'existence apres le premier janvier de l'année ( sauf qu'en l'espèce le premier janvier est ... 2003 et non le premier janvier 2000) ! Puis je soutenir ma bonne foi au vu des declarations faites et de la carence du fisc a ne m'avoir rien reclamé depuis 3 ans ( en fait 10 ans...)
Il me semble que vous pouvez arguer de votre bonne foi pour demander un étalement des paiements et la remise des pénalités (10%, intérêts, etc). Mais pas pour obtenir un dégrèvement sur la taxe elle-même, qui est bien due.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 17 févr. 2003 : 14:17:39
