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je ne vais vous raconter ma vie mais voilà, depuis juin, date à laquelle l'agence immo qui gérait cette location a rompu le contrat qui la liait avec ma proprio, je ne recois pas de quittances pourtant si je ne m'abuses, obligatoires ! Ma proprio fait la sourde oreille, bon comme je paie par virement je ne m'(inquiète pas mais j' ai besoin de ces quittances pour tout un tas d'abonnement municipaux entre autres ...quel article de loi puis je mettre dans la balance afindes les obtenir ?
Le texte que vous demandez est le suivant : article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989
Citation : Article 21 Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
texte complet de cette loi (et des autres relatives au secteur locatif) sur le site page acceuil, onglet Guide Juridique et suite.
Dans votre demande par lettre, vous pouvez ajouter qu'à défaut de les recevoir sous 8 jours, vous seriez dans l'obligation de les demander par voie judiciaire.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 18 févr. 2003 : 14:49:31
