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J'AI SIGNE UN BAIL DE 3 ANS LE 28/01/2003. LORSQUE J'AI FAIT VENIR GDF POUR LE GAZ, ILS ONT REFUSE POUR NON CONFORMITE DE LA CHAUDIERE. DES FAUX ONT ETE ETABLI PAR L'INSTALLATEUR, LE SYNDIC A CE JOUR N'A TOUJOURS RIEN FAIT. JE NE PEUX PAS VIVRE DANS L'APPARTEMENT CAR JE N'AI NI CHAUFFAGE, NI EAU CHAUDE ET JE SUIS A LA RUE A LA FIN DE LA SEMAINE. J'AI APPORTE DES CARTONS ET MES MEUBLES DEVRONT ARRIVER FIN DE SEMAINE DANS CET APPART. QUE DOIS-JE FAIRE, LE SYNDIC EST-IL OBLIGE DE ME RELOGER? QUELS SONT MES RECOURS ET MES DROITS??
Vous avez signé un bail avec le propriétaire ou le représentant du propriétaire?
Suite à la visite d'EDF, vous auriez du envoyer de suite une lettre en RAR au propriétaire, dont l'adresse figure sur votre bail,pour le mettre en demeure de procéder aux travaux pour la mise aux normes de l'installation.
Ayant signé un bail, vous pouvez rester dans les lieux.Ne cédez pas aux pressions.
Avez vous un document d'EDF attestant de la non conformité des lieux?
Si oui, vous pouvez aller de suite au tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble pour déposer une assignation en référé, demandant l'obligation de mise aux normes des installations électriques et de gaz avec une astreinte de 150 euros par jour de retard(?)et la suspension de paiement de loyer jusqu'à la réalisation des travaux(emmenez la copie de votre lettre RAR de mise en demeure et le document attestant que l'installation n'est pas aux normes)
BONJOUR NEFER ET MERCI POUR TA REPONSE. PRECISIONS : SIGNATURE DU BAIL AVEC LE REPRESENTANT DU PROPRIETAIRE. PAS DE DOCUMENT GDF SIGNIFIANT LA NON CONFORMITE POUR LA MISE EN ROUTE DU CHAUFFAGE ET DANS APPARTEMENT MEME PAS D'INSTALLE DE COMPTEUR. GDF MALGRE PAR TEL PROMIS D'ECRIRE N'A PAS PAS ADRESSE CE DOC. J'ECRIS POUR MON AMI QUI A LOUE A GRASSE (06). JE LUI AI CONSEILLE DE PRENDRE CONTACT AVEC SON ASSURANCE HABITATION POUR LE RECOURS JUSTICE. ET ELLE A CONSEILLE, EN EFFET, D'ADRESSER UNE LETTRE AVEC A.R. A L'AGENCE QUI A LOUE ET COPIE A L'ASSURANCE. QU'EN PENSES-TU?
BONJOUR THOVEYRAT, MERCI POUR TES INTERROGATIONS. JE VAIS ESSAYER DE TE REPONDRE AU MIEUX.
MON AMI SE TROUVE DANS LA REGION DE NICE ET A LOUE UN APPARTEMENT A GRASSE ET VIT ACTUELLEMENT CHEZ SON ANCIENNE COMPAGNE. J'HABITE LA R.P. ET NOUS ENVISAGEONS UNE VIE COMMUNE. DONC, IL EST URGENT POUR LUI DE PARTIR CAR LA SITUATION DEVIENT INTENABLE. LES FAUX ONT ETE FAIT SUR LA CONFORMITE DE LA CHAUDIERE DE L'APPARTEMENT ET IL N'Y A MEME PAS DE COMPTEUR. JE LUI AI CONSEILLE DE SE RAPPROCHER DE SON ASSURANCE HABITATION O IL PEUT FAIRE APPEL AU RECOURS JURIDIQUE. L'ASSURANCE LUI DEMANDE DE FAIRE UN COURRIER A.R. AU REPRESENTANT DU PROPRIETAIRE ET COPIE A L'ASSURANCE POUR RECOURS.
CELA NE REGLE PAS LE PB POUR SE LOGER MAIS QU'EN PENSES-TU?
Si vous n'avez ni chauffage (en général, les appartements sont malgré tout un peu chauffés par les logements voisins, sauf si vous êtes au RdC ou au dernier étage; vous pouvez compléter avec des convecteurs simples), ni eau chaude (il faut passer par les casseroles d'eau froide chauffées sur la cuisinière, j'ai donné pendant dix mois...), il faudrait que cela soit prouvable et vous pourriez, soit refuser d'emménager et essayer de vous faire payer l'hôtel (c'est tout de même risqué dans votre cas), soit demander une réduction très immportante du loyer (vous avez plus de chances d'obtenir, peut-être les 3/4), d'abord par RAR, ensuite par déclaration au greffe (qui ne vous permet d'obtenir d'indemnisation que pour après la sentence) voire procédure normale au tribunal d'instance (plus longue, mais elle vous permettra d'être indemnisée pour les premiers mois).
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Posté - 19 févr. 2003 : 15:58:21
