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Parce que ma propriétaire ne veut pas traiter notre litige à l'amiable( pour rappel: sous evaluation des charges locatives pendant 2 ans qu'elle veut recuperer aujourd'hui pour un montant de 1051€), j'ai decidé de saisir le tribunal d'instance par declaration au greffe
J'aimerais connaitre l'experience de personnes qui sont déjà en cours ou au terme ( echec ou réussite) de cette procédure.
L'inconvénient de la déclaration au greffe dans votre cas, c'est qu'elle n'agit pas sur le passé, autrement dit vous ne serez pas remboursée d'une partie de votre loyer, alors que vous êtes naturellement tenue de payer les charges. Ce n'est que pour le futur, que le Tribunal d'Instance pourra fixer un loyer conservant un montant global loyer + provision réaliste pour charges, conforme à ce que vous avez accepté à la signature du bail. Si vous voulez vous faire rembourser les loyers antérieurs, il faudra intenter en plus une procédure normale. Cependant, dans votre cas, je verrais d'abord, plutôt, une conciliation. Au fait, avez-vous pu vérifier que toutes ces charges étaient bien locatives?
elle m'a fourni un releve de compte de syndic+feuille manuscrite correspondant aux sommes que je lui dois......je vais lui envoyer une lettre avec AR, comme vous conseillez, pour qu'elle me fasse parvenir les justificatifs des charges qui me sont imputables....
j'ai bien pensé aux commissions departementales de conciliation mais le delai d'attente (2 mois) me parait trop important devant l'impatience de ma proprietaire
Pour moi, il n'y a vraiment pas urgence, à partir du moment où vous commencez à payer les arriérés de charges (à supposer qu'elles soient bien locatives!) Il faudra alors, par recommandé AR, écrire que vous ne pouvez payer une telle somme immédiatement, que par ailleurs votre consentement a été vicié à la signature du bail, que vous n'auriez jamais signé pour un tel loyer si vous aviez connu le montant réel des charges, et que vous allez demander au Tribunal d'Instance la révision de ce loyer de manière à ce qu'il soit compatible avec ce à quoi vous vous étiez engagée. Avez-vous eu, par ailleurs, des contacts avec d'anciens locataires, ou d'autres locataires de ce bailleurs? N'auraient-ils pas subi la même mésaventure? Si tel était le cas, leur témoignage vous serait précieux!
Quelle que soit la procédure utilisée, que pouvez-vous demander aujourd'hui puisqu'apparemment vous n'avez pas pu contrôler ce que vous devez effectivement ?
Le principe même d'une demande en paiement du solde des charges récupérables n'est pas contestable. Le retard (inférieur à 5 ans) de la demande du bailleur est regrettable mais ne peut justifier au profit du locataire que l'octroi de délais de paiement.
Il faut donc demander en premier lieu un décompte précis et correct et la production de pièces justificatives (en l'espèce les comptes de la copropriété. Tant que ces pièces n'ont pas été produites, vous n'êtes pas débiteur. Cela ne veut pas dire qu'il faut faire le mort et vous avez raison de réagir.
Votre propriétaire doit vous permettre l'accès aux justificatifs (c'est à dire les factures) de toutes les charges récupérables afin que vous puissiez vérifier si leur libellé est bien inscrit sur la liste du décret de 87
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Posté - 21 févr. 2003 : 16:38:46
