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isafalou
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 27 févr. 2003 : 11:45:08
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Notre locataire nous doit à ce jour les 6 derniers mois de loyers (641€ x 6), plus les frais d'huissier, les frais de jugement et la taxe d'ordures ménagères. Sa dette globale s'élève à environ 30000 francs. Ce locataire nous propose de quitter notre logement à compter du 1er avril si on lui fournit 3 quittances de loyers. Si nous ne lui donnons pas, il refuse de partir. Y a t-il un moyen légal de lui fournir 3 quittances tout en récupérant la dette? Que faire contre ce chantage?
Je précise qu'il a déjà reçu un commandement de payer, mis en veille par une demande d'échelonnement de sa dette devant le tribunal d'instance. Le jugement prévoit un remboursement de la dette sur 12 mois (en plus des loyers). Le moindre non paiement occasionne la reprise de la procédure par l'huissier. A ce jour, il ne respecte pas le jugement. Que peut-on espérer?
Quelle est la procédure à suivre désormais? Peut on espérer se séparer de ce locataire rapidement.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 27 févr. 2003 : 21:14:14
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Avez-vous eu des explications sur les raisons de cet impayé? En tous cas, en aucun cas vous ne devez lui remettre les quittances s'il n'a pas payé : il serait alors exonéré de sa dette!
Thoveyrat |
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isafalou
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 28 févr. 2003 : 08:56:39
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Le locataire nous fournit des explications peu crédibles: problème pour être payé dans les temps par son employeur (nous avons adonc alors ccepté de n'avoir le réglement qu'en milieu de mois), pb de santé de son épouse...puis problème de voiture...etc, etc...chaque mois, une nouvelle excuse. Nous avons essayé d'être arrangeant au maximum mais il semblerait qu'il soit vraiment de mauvaise foi: des promesses, toujours des promesses puis rien.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 28 févr. 2003 : 11:41:32
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Auprès du Tribunal d'Instance, il n'a pas fourni de justificatif?
Thoveyrat |
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isafalou
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 28 févr. 2003 : 11:51:45
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Il a avancé les mêmes excuses sans justificatif. Je précise, par ailleurs, que le FSL leur a été refusé car ils ont "trop" de revenus.
Ils se sont malgré tout inscrits pour obtenir un logement social mais il n'y a aucune disponibilité actuellement. L'huissier va bientôt reprendre la procédure mais nous avons peur que cela dure encore de très nombreux mois.
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CrideL78
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 28 févr. 2003 : 13:44:52
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Bonjour,
Si votre locataire ne respecte pas le plan imposé par le Tribunal,l'Huissier doit en effet reprendre immédiatement la procédure. Ainsi vous obtiendrez peut être l'expulsion dès la fin de la période hivernale, pour ce printemps. Mais pour ce faire, votre Huissier doit être très réactif et énergique.
Par ailleurs, demandez à ce que l'huissiez fasse une saisie arrêt sur salaire (puisqu'ils ont des revenus) et une saisie du mobilier et de la voiture : c'est un moyen de pression.
Bon courage.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 28 févr. 2003 : 20:42:29
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Exactement : tout ce que vous avez indiqué laisse penser qu'ils sont bien de mauvaise foi et non en difficulté. Avec de tels locataires, vous avez les moyens d'agir! la meilleure étant la saisie-arrêt sur salaire.
Thoveyrat |
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isafalou
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 04 mars 2003 : 14:02:20
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L'huissier vient de nous apprendre que nos chers locataires étaient en interdit bancaire, voilà la raison pour laquelle le FSL leur a été refusé. Ils travaillent pourtant tous les deux...La procédure risque de prendre beaucoup de temps car à priori, ils veulent constituer un dossier de surendettement. L'huissier nous a indiqué qu'avec un tel cas, nous en avons jusqu'à septembre environ.
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CrideL78
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 06 mars 2003 : 18:20:18
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En cas de plan de surendettement, demander à ce qu'aucun moratoire ne vous soit imposé concernant le remboursement de la dette (j'ai déjà vu des plans avec remboursement échelonné immédiat pour les organismes de crédit et moratoire pour remboursement de la dette de loyer !, mais il faut noter qu'en l'espèce, le bailleur n'était pas un particulier). Bien que la Commission n'est pas tenue de prendre en compte les réclamations des créanciers quant au plan proposé, cela peut arriver.
Dès le moindre manquement quant au respect du plan de surendettement, (non-paiement des loyers), la procédure reprend alors immédiatement.
Il faudrait alors peut être quand même tenter une saisie des comptes : j’ai déjà vu des personnes qui avait une dette de plus de 60 000 francs de loyer mais une propriété dans le sud ou des économies sur un livret .... (Certains locataires sont d'une très grande mauvaise foi, comme certains bailleurs d'ailleurs ;-) )
Vous pouvez peut être prendre contact avec une société de recouvrement : ils procèdent à des enquêtes (je ne connais pas leurs tarifs) et certains Huisiers arrivent à obtenir ces informations eux-mêmes….. Cela vous permettrait d'être réellement fixé sur la solvabilité de vos bailleurs et donc sur les décisions à prendre quant à la poursuite de la procédure.
CrideL
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 10 mars 2003 : 11:35:27
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En cas de non exécution d’une décision d’expulsion, l’Etat est responsable… (voir notre article)
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 mars 2003 : 21:11:20
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Isafalou a parléde"frais de jugement".Mais de quel jugement s'agit il? Est ce une procédure en paiement des loyers ou est ce une procédure en résiliation de bail?
Un jugement a t il été rendu en faveur d'une résiliation de bail et ordonnant l'expulsion?
L'état ne peut être responsable qu'en cas de refus de faire executer une décision d'expulsion.
Est ce le cas ici?
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isafalou
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 11 mars 2003 : 15:57:51
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oui, effectivement, il s'agit bien d'un jugement sur une procedure de paiement de loyer. Mais celui ci précise qu en cas d'un seul mois d'impayé (suite au jugement), la procedure d huissier reprend son cours. Je suis donc allé directement chez l huissier avec l original du jugement, des reception. Il m a annoncé qu il fallait d abord lui notifier ce dernier avant de faire quoi que ce soit.(il y a eu une erreur au tribunal, il a fallu repasser en jugement pour rectifier).
il a aussi dit qu il fallait attendre avant de lui delivrer le commandement de partir et qu il y aurait au moins 8 mois de procedure (pour me decourager????)
il veut aussi attendre car le locataire aurait trouvé un logement mais a besoin des 3 derniers quittances; le locataire propose donc de payer 3 loyers (ah ah ah ah!!).depuis une grosse semaine, pas de nouvelle ni d un côté ni de l autre. que faire? harceler l huissier ou prendre mon mal en patience???
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CrideL78
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 14 mars 2003 : 18:21:42
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Vous nous indiquez qu'il a fallu demander une ordonnance rectificative. Dès que l'Huissier aura cette ordonnace entre ses mains, il doit la signifier de suite.
A compter de la date de signification, la procédure reprend dès que le locataire à de nouveau un loyer d'impayé.
Lorsque l'huissier délivre le commandement quitter les lieux, le locataire à un délai de deux mois pour quitter les lieux à compter de la date de signification du commandement. A défaut, l'huissier requiert la force publique (assistance de la police pour l'expulsion demandée à la préfecture). D'ailleurs la préfécture n'est responsable du paiement des loyers (indemnités d'occupation puisque le bail est résolu) qu'à la date de la réquisiton + 2 mois (si cette date ne tombe pas dans la période hivernale sinon il n'est reponsable qu'à compter de la fin de cette période).
Donc si l'huissier à signifier l'ordonnance, à compter de la date de signification, voir si l'ordonnance est respectée...
Bon courage ....
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