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Elle part d'un fort bon sentiment, qui au demeurant n'est guère nouveau et dont la consistance a déjà été évoquée sur le forum de ci de là.
La proposition de loi en question (et quelle question !) est constituée d'un article unique :
Citation :Article unique Chaque année, le gouvernement dépose un projet de loi de simplification administrative.
Dans son dernier alinéa, l'exposé des motifs - un tantinet longuet quant à lui - de cette proposition, évoque, parmi d'autres, pour les faire rentrer dans une telle simplification, les domaines du " régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles ", comme on pourra le lire en cliquant sur le lien figurant ci-dessus.
Ceci n'inclut-il pas l'essentiel que ce site embrasse ?
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 01 mars 2003 : 06:28:32
