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Je vais acquerir pour une somme modique un immeuble comprenant un appartement et une superette. Un bail unique de 9 ans, sans clause de renouvellement a été conclu en Octobre 84 pour la location au même preneur de l'appartement et de la superette. Depuis, le propriétaire envoie tous les mois deux quitances, l'une pour l'appart, l'autre pour la superette.Les loyers sont très faibles, environ le tiers de la normale, et je voudrais soit les augmenter, soit mieux encore, recuperer l'appartement pour le restaurer et le louer à un prix plus elevé, et plus tard reprendre la superette pour en faire un appartement. En effet, la la superette va être transféré à 100m, mais le loueur veut continuer à la louer pour en faire une reserve. Comment faire?
Il s'agit d'un bail de libre inspiration, non intitulé, decrivant les lieux comme "une maison à usage d'epicerie composée d'une boutique d'epicerie et d'un logement d'habitation attenant". Clause particulière: obligation de "tenir les lieux à usage de commerce d'epicerie pendant la durée du bail", reference à la legislation sur les baux commerciaux pour la réevaluation du loyer. Il est precisé dans le bail que le preneur demeure à cette adresse, et que donc il y a bien double usage: commerce et habitation.
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Sujet fermé
Posté - 10 mars 2003 : 17:05:16
