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J'habite en rez de chaussée d'un immeuble de 3 étages et 16 copropriétaire.
J'ai un jardin privatif de 144 m2 dont j'ai la jouissance privative.
Je souhaite mettre un abri de jardin de 5m2 dans mon jardin et pour cela faire une déclaration de travaux en mairie.
Je ne souhaite pas faire de fondation pour cet abri mais de tasser la terre et de l'installer sur des sortes de palettes pour permettre un vide sanitaire de quelques centimètre en empêcher les remontées d'humidité.
Problème : le réglement de copropriété indique "ils ne pourront supporter aucune construction ou préfabriqué". Il n'y a rien en sous-sol du lieu projeté pour l'abri.
Cette clause me parait contraire à l'article 9 alinéa 2 de la loi de 1965 - l'immeuble est à usage d'habitation, bourgeois et l'abri de jardin est destiné à stocker du matériel de jardin.
Je souhaite faire cet abri après déclaration en mairie et sans autorisation de l'AG des copropriétaires (je n'ai de toutes façons aucune chance qu'elle me soit accordée). Qu'en pensez-vous ?
Si vous passez outre l'autorisation en assemblée, vous vous exposez à des poursuites qui risquent de vous couter très cher.
Sitôt posé votre abri, un huissier peut être diligenté, mise en demeure par le syndic..........puis assignation et tous les frais seront probablement à votre charge et en fin de comte obligation de retirer votre abri.
Avez vous pensé aux dégats qui pourraient être occasionnés par un fort coup de vent (sans parler de tempete) ou autre phénomène , et qui feraient s'envoler des parties de votre abri?
La clause que vous citez ("ils ne pourront supporter aucune construction ou préfabriqué" - on suppose que ils sont les jardins : ?), n'est pas, en soi, contraire à l'article 9 de L65-557 auquel vous vous référez.
Par ailleurs, vous parlez d' "un jardin privatif de 144 m2 dont j'ai la jouissance privative" . Ce jardin est-il réellement partie privative (auquel cas votre formulation serait redondante), ou partie commune dont vous avez la jouissance privative ?
Qu'elle est la différence entre un jardin privatif et avoir la jouissance privative d'un espace commun? Le second est-il légal?
Pour répondre au précédent, vérifier si la clause interdisant la construction d'abri de jardin est légale?. De toute façon, un vote d'AG est indispensable.
- sur : jardin privatif : vous en êtes vous-même propriétaire (ou en indivision, par exemple avec votre belle-mère, un vieil oncle d'Amérique, ou autre...).
- sur : jouissance privative d'un espace commun : cela relève du régime de la copropriété (voir le texte de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 et le RC de l'immeuble).
L'un et l'autre de ces régimes sont légalement possibles.
- sur : Pour répondre au précédent, vérifier si la clause interdisant la construction d'abri de jardin est légale : si elle est dans le RC, elle s'impose aux parties prenantes de ce RC.
Le jardin est vraiment une partie privative indiquée comme telle dans le réglement de copropriété.
La clause "ils ne pourront supporter aucune construction ou préfabriqué" concerne les jardins, dans un paragraphe concernant l'usage des parties privatives.
Concernant l'article 9 de la loi L65-557 interdisant les restrictions à l'usage des parties privativecs non justifiées par la destination de l'immeuble ou la situation de l'immeuble.
J'ajoute, qu'à 10 mètres de l'endroit où je souhaite mettre l'abri, il y a un gros baraquement en bois qui se trouve depuis des années. Le petit abri est juste destiner à y mettre des outils de jardinage, cela n'a rien de contraire à la destination de l'immeuble.
Pour bien vous assurer du caractère privatif du jardin, plus précisemment de votre jardin, consultez aussi votre titre de propriété. Jetez aussi un oeil sur l'état divisionnaire qui normalement est une annexe de votre RC.
Voyez aussi quel est le statut du baraquement dont vous parlez : commun, privatif ? Edifié sur une partie de quelle nature ?
Pour celà, si votre jardin fait l'objet d'un n° de lot différent et que ce lot figure sur votre titre de propriété, pas de problème, il est à vous. Si par contre, il est en annexe de votre lot principal (l'habitation), cela revient au même si c'est bien indiqué sur votre titre.
si un abri de jardin n'est pas autorisé mettez une caisse en bois une vraie caisse que vous faites faire par une entreprise d'emballage ou vous même le toit étant plat vous pouvez l'habiller d'un feutre bitumineux avec un léger débord cela fera rire, mais au moins on ne vous reprochera pas une cabane de jardin gdgd95
Si elle a des roulettes (cf. vos sujets 'places de parking'), ce sera encore plus hilarant.
2.- La question préalable reste, pour Supercoucou (cf. réponse de Raymond) : a) de déterminer avec précision si le jardin est privatif de posession ou non ; b) de savoir si la mention qu'il cite du règlement de copropriété est applicable aux jardins de cette nature (ce qui semble être, d'après le message d'ouverure du sujet) ; c) de mieux cerner la nature de l'abri projeté (il parle de déclaration de travaux en mairie, ce qui fait pencher du côté d'une qualification de "construction" tombant alors sous l'interdiction posée par le RC).
Le titre de propriété comme le reglement de propriété indique LOT 3 : "au rez de chaussée à droite, un appartement comptrenant entrée, deu chambres, séjour, cuisine, water closets. Et le droit à la jouissance exclusive et particulière d'un jardin privatif d'une superficie de 144 m2 Et les 620/10000e des parties communes générales"
Les textes que j'invoque sont
S'agissant de parite privative l’article 544 du code civil -"La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements" - l'article 9 de la loi L65-557 interdisant les restrictions à l'usage des parties privativecs non justifiées par la destination de l'immeuble ou sa situation.
• La rédaction que vous citez penche assez clairement du côté que votre jardin ne serait pas une partie privative (une formulation de ce type est courante pour les jardins à jouissance privative).
• Relisez bien le premier alinéa de l'article 9, qui dit dans sa première phrase "parties privatives comprises dans son lot", et non parties privatives tout court comme vous l’écrivez.
• Sur la nature d'une construction non destinée à l’habitation et sans fondations, lisez le premier article du code de la construction et de l’habitation, qui porte le N° L111-1 (et déclinez les articles ‘L’ cités ainsi que les articles ‘R’ de mêmes numéros) :
Citation : L111-1
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme et sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5 de ce code :
Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire. Cette obligation s'impose aux services publics et concessionnaires de services publics de l'Etat, des départements et des communes comme aux personnes privées.
Le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume, ou de créer des niveaux supplémentaires.
Vous dites vraiment n'importe quoi, le jardin privatif est mentionné explicement dans la description mon lot du contrat de vente notarié et dans l'état descriptif de cropropriété du réglement de copropriété, indiquant en outre que j'en ai un usage exclusif.
Ce réglement de coprorpiété défini en outre les parties privatives : "sont privatives les parties des batiments et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé."
Le jardin est donc une partie privative. Cela ne fait aucun doute. L'objet du débat est la légalité de la clause interdisant de façon générale et absolue le droit de construire dans son jardin alors que les limitation à un usage dans une partie privative doivent être justifiée par la destination de l'immeuble ou par l'atteinte aux droits des autres copropriétaires.
Je ne peux laisser sans réponse votre message dans lequel, s'adressant à moi, vous jetez tout à trac, dès l'entrée, un :"Vous dites vraiment n'importe quoi".
Sur la forme :
Votre propos est d'autant plus inacceptable que mon message auquel vous faisiez suite :
- s'ouvrait par un fort civil "Quelques éléments suite à votre [précédent] message :",
- se poursuivait par : "la rédaction que vous citez penche assez clairement du côté que votre jardin ne serait pas une partie privative", le "penche", comme le "serait", que j'employais se gardant bien d'être péremptoires en quoi que ce soit,
- vous conseillait, par ailleurs, courtoisement, de revenir à la lecture de l'article 9 de loi 65-557 du 6 juillet 1965, article que vous aviez cité de façon incomplète,
- enfin, vous fournissait, avec soin, une référence législative de nature à éclairer votre sujet.
Vous écrivez, ce qui est votre droit le plus strict, que votre problème "ne fait aucun doute" sur un des points que vous aviez lancé en discussion.
Dont acte, cela mettant fin aux échanges sur ce point.
Sur le fond,
Je ne peux que maintenir, à la lecture du corps de votre message, l'avis que j'émettais antérieurement, les éléments qu'il contient ne me paraissant pas, loin s'en faut, mettre en cause cet avis et le conseil que je vous avais donné.
Je suis d'accord avec vous. Un forum est un lieu ou chacun peut exprimer son avis, ses hypothèses, et ses conclusions. Les éléments que vous citez, ainsi que la formulation que vous avez adopté étaient, pour moi, suffisament clairs et pertinents.
On peut être d'accord avec ces éléments ou pas. Mais ce n'est vraiment pas la peine de dire que, je cite, "vous raconter vraiment n'importe quoi".
Par expérience, un acte descriptif d'un lot est suffisament ambigu quelque fois pour qu'il fasse l'objet de plusieurs interprétations contraires, notamment par des néophites.
Je conseillerais donc à Supercoucou de rencontrer le notaire qui a établi le titre de propriété, et de lui poser la question relative à son jardin, à savoir si c'est une propriété privative ou une jouissance privative d'une partie commune.
OUI car , autant il est agréable de lancer un message , une question, en dans son fauteuil et en attendre la réponse,alors que pour certaines questions la réponse est évidente, et bien je tire mon chapeau aux pilliers de ce forum amitiés à tous gdgd95
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Sujet fermé
Posté - 15 mars 2003 : 01:14:32
