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Suite à une vente d'un appartement, le syndic prélève une provision pour les charges et les travaux votés. Si les travaux ne sont pas effectués dans l'année en cours. Le syndic peut-il mainteneir la provision jusqu'a la fin des travaux ? Merci
Si les travaux sont votés, ET que les modalités d'appels sont aussi votés, cette somme devient liquide et exigible et donc payabale par le vendeur (sauf convention contraire entre les parties dans l'acte de vente)
Pour ma part, je n'aurais pas tout à fait la même approche que Nefer.
La Loi est muette à la fois sur la ventilation des charges de l'exercice en cours entre acquéreur et vendeur et à la fois sur la prise en charge par le vendeur ou l'acquéreur du coût des travaux.
Que ces travaux soient simplement planifiés, non encore appelé aux copropriétaires ou bien appelé partiellement, et non exécutés ou en cours d'exécution.
En fait, se sont l'acquéreur et le vendeur qui conviennent des modalités ou, le plus souvent PAR USAGE, d'une répartition prorata temporis des charges et un paiement par le vendeur des travaux décidés en AG.
Mais peut-être que le futur nouveau décrêt 1967 devrait changé la donne. A suivre...
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Posté - 18 mars 2003 : 16:51:24
