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1. notre agence nous fait payer les frais de correspondance pour l'avis d'échéance. a-t-elle le droit? sinon que faut-il faire? 2. nous sommes nouveau dans ce logement et cet hiver un tuyau a gelé et nous avons fait appel à un professionnel. on doit payer ces frais!!!c'est à nous ou au propriétaire?
Pour être complet je me permets de coller ici des discussions issues du forum il y a qques mois :
Bonjour, Je suis sur le point de signer un bail en tant que locataire et en plus des charges de copropriété, l'agence a fait mention de frais d'agence ou de quittance pour 29 euros par mois. Lorsque j'ai demandé des précisions, l'agence m'a indiqué qu'il s'agissait de frais d'envoi de relance et de gestion. J'ai ensuite interrogé la FNAIM qui me dit que si ces frais sont mentionnés dans le bail, ils sont légaux (sans pouvoir m'indiquer de référence légale). Pourriez-vous me dire si oui ou non l'agence a légalement le droit de me les réclamer; si oui à quelle condition et s'il existe des barêmes quand à leur montant. Merci d'avance
Que la FNAIM fasse une telle réponse est proprement hallucinant ! Ceci étant, la FNAIM est un syndicat de professionnels et non une organisation de consommateurs ! En tant que locataire, il ne faut pas vous attendre à ce qu’ils prennent votre défense… Si vous êtes intéressés par le logement, signez le bail, puis contestez ! Une telle clause est nécessairement réputée non écrite ! Faites-le d’abord en recommandé puis n’hésitez pas à saisir le tribunal d’instance par la voie de la déclaration au greffe (sans avocat) pour éviter le commandement par huissier… Le sujet a été abondamment débattu dans ce forum : le mandataire n’a pas le droit de percevoir de rémunération autre que de son mandant !
A 14:06 21/11/2002 +0100, vous avez écrit : Posté par La rédaction Universimmo , le 20/11/2002 à 17h43 Commentaire : Réponse à jeanmarc, TR et prudhon : Nous sommes d'accord sur l'illégalité des frais de relance mais sur un fondement différent : ils sont illégaux en premier lieu parce qu'ils sont facturés par le mandataire non pas dans le cadre de son mandat pour le compte du propriétaire (comme le sont les charges), mais pour son propre compte ! Or, le locataire n'a aucun contrat avec le mandataire personnellement, quand bien même celui-ci lui aurait fait signer une annexe au bail prévoyant ces frais ! En effet, le bail n'est pas un contrat entre le mandataire et le locataire mais entre celui-ci et le propriétaire. En fait, il est même interdit à l'administrateur de biens d'avoir quelque autre rémunération dans ses fonctions de mandataire que celle prévue au mandat avec le propriétaire et versée par ce dernier (c'est du pénal au même titre que les commissions occultes...)
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Posté - 25 mars 2003 : 10:53:11
