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Je signale que, à l’initiative de la Fédération française du bâtiment, organisation patronale, et plus précisément de son centre technique, le CEBTP( http://www.cebtp.fr/nous.html ), vient d’être créé un label – à caractère professionnel - dénommé « apte » (pour amiante, plomb, termites, expertises).
la liste des organismes agrées pour procéder aux mesures de concentration en poussière des immeubles bâtis a été publiée au JO du 28 décembre 2002 page 21886.
Cet agrément est valable jusqu'au 31 décembre 2003
Judicieuse position de la Cour de cassation, dans le sens d'une meilleure sécurisation des transactions :
Citation :Les techniciens amiante ont un devoir de conseil (cassation)
PARIS, 4 juil (AFP) - vendredi 04 juillet 2003 - 11h56 La Cour de cassation a imposé mercredi un devoir de conseil aux techniciens chargés de rechercher l'amiante dans les immeubles en vue de leur vente ou de leur location, apprend-on vendredi auprès de la Cour.
La Cour impose à ces techniciens de rechercher eux-mêmes la présence d'amiante et de ne pas se contenter de ce qui pouvait leur être montré.
"Le contrôleur technique chargé d'établir le diagnostic réglementaire est tenu d'une obligation de conseil et doit s'enquérir, par lui-même, des caractéristiques complètes de l'immeuble concernant la présence éventuelle d'amiante", dit la Cour de cassation.
Des décrets de 1996 et 1997 ont imposé la recherche d'amiante dans les immeubles avant toute transaction.
Un technicien avait conclu à l'absence de fibres d'amiante en 1996 dans un immeuble. Mais deux ans plus tard, le locataire avait découvert de l'amiante à plusieurs étages et imposé au propriétaire son élimination. Ce propriétaire avait alors estimé que le coût des travaux et les indemnités dues au locataire pour le préjudice lié aux travaux devaient être supportés par le technicien qui avait failli à sa mission.
La cour d'appel de Paris, le 12 septembre 2001, avait rejeté la demande en estimant que le technicien n'avait pas commis de faute en se contentant de contrôler ce que le propriétaire lui montrait.
Très intéressant, tant par la rapidité de l'information (J.T.) que par l'avis de la C. de Cass.
Il est vrai que l'opérateur de repérage a l'obligation "d'examiner d'une façon exhaustive tous les locaux". S'il n'a pas la possibilité d'accéder à un local ou à un volume clos, il le note dans son rapport. Le rapport de repérage doit contenir la liste des locaux visités et des locaux qui n'ont pas pu être visités.
Concernant le devoir de conseil et d'information de l'opérateur de repérage, s'agissant du constat avant transaction ou du dossier technique "amiante" :
Seuls les matériaux et produits situés à l'intérieur du bâtiment sont concernés (décret 96-97 modifié et son annexe 1).
Cependant, l'annexe 1, paragraphe 3 "modalités de repérage" de l'arrêté du 22/08/2002 précise :
"Dans un premier temps, l'opérateur de repérage recherche et constate de visu la présence de matériaux et produits, acessibles sans travaux destructifs, qui correspondent à la liste définie en annexe du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié et qui sont susceptibles de contenir de l'amiante. S'IL A CONNAISSANCE D'AUTRES PRODUITS OU MATERIAUX REPUTES CONTENIR DE L'AMIANTE, IL LES REPERE EGALEMENT".
Bien que les façades, terrasses, covertures, ne soient pas concernées par ce repérage "étendu", il me semble que l'opérateur de repérage a intéret à y jeter un coup d'oeil s'il veut éviter un éventuel reproche de manquement à son devoir d'information et de conseil !
Oui. Et tout ceci veut dire qu'il est préférable d'avoir recours à un bon professionnel ayant pigon sur rue et dont l'entreprise a des chances d'être pérenne, plutôt qu'à un professionnel juste agréé.
Ce n'est pas plus cher.
C'est dans ce sens que j'avais signalé - en mars dernier : cf. message d'ouverture du présent sujet - la mise sur pied du label "Apte" sur initiative de la FFB (et du CEBTP) et avec le concours de SOCOTEC, ce label portant sur l'amiante, les termites, le plomb, le mesurage Carrez.
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Posté - 28 mars 2003 : 03:52:53
