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Je signale le dépôt, récent, d’une proposition de loi « relative à l'exercice du droit syndical pour les employés d'immeubles régis par les syndics de copropriété », dont le texte est consultable sur :
Citation : Article unique Le dernier alinéa de l'article L. 771-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu'un syndic de copropriété assure la gestion d'immeubles où travaillent plus de dix salariés dans les conditions du présent article, qu'ils soient logés ou non-logés, gardiens, concierges ou employés d'immeubles, il est considéré comme une entreprise et les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV du code du travail relatives à l'exercice du droit syndical dans les entreprises sont applicables. .
L’exposé des motifs de cette proposition de loi (texte également à travers le lien) contient des développements intéressants sur le statut tant social que syndical des gardiens et employés d'immeuble, dont on peut prendre utilement connaissance que l’on soit ou non d’accord avec la conclusion tirée par les auteurs de la proposition, et traduite dans le texte qu'ils ont introduit.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 28 mars 2003 : 04:01:32
