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Bonjour, > >Je suis proprietaire d'une chambre de service, suite à des dégats des >eaux (provenant des canalisations sous les chambres)répétitifs chez >certains copropriétaires , le conseil syndical et le syndic ont décidé >de couper l'eau au dizaine de chambres concernées jusqu'à ce que des >travaux soient effectuées. Or lors de la derniere assemblee generale, >les travaux à faire n'ont pas été votés et ils ont pris la décision de >couper l'eau pendant 10 mois environ. Ont-ils le droit de couper l'eau >sachant que les chambres sont occupées? Sur quels textes puis je >m'appuyer pour les forcer à remettre l'eau? >On m'a informé que je devais agir en référé pour demander une remise de l'eau immédiate ; n'existe t il pas d'autres moyen pour les contraindre sans avoir à faire intervenir le tribunal? Merci de me répondre.
la surface de ma chambre est de 8 metre carrés mais cela ne pose pas de problème puisque j'y reste 3 ou 4 jours dans la semaine, je suis étudiante, par contre ce qui me dérange c'est de ne pas avoir d'eau. Et certes meme si mon logement est indécent cela ne justifie pas une coupure d'eau, n'est ce pas au locataire de se plaindre, en l'occurence les autres chambres font plus de 9 metres carrés et l'eau est coupée aussi (jusqu'à présent personne ne rispote) sauf moi qui suis propriétaire et qui va devoir payer des charges d'eau alors que je n'en bénéficie pas?
Mais Anaëlle est PROPRIÉTAIRE OCCUPANT, son lot n'est pas destiné à la location! Et si son lot a l'eau courante, et qu'elle paie les charges pour l'eau courante, il est normal qu'elle l'aie!
Les autres chambres sont conformes à la loi SRU, elles sont louées; Depuis 3 mois l'eau est coupée et personne ne se plaint. Et de toute façon, je ne vois pas en quoi la loi SRU a un rapport avec mon problème, je trouve inadmissible de couper l'eau dans les chambres de service pendant que nos chers propriétaires ont de l'eau à volonté? Ces chambres, même conforme à la loi SRU, ne sont pas des logements décents, sans eau ou est l'hygiéne? Je souhaite juste savoir si les copropriétaires ont le droit de prendre une telle décision?
1.- Une précision, pour exactitude : il n'est pas vraiment exact de dire : "un lot ne correspondant pas aux critères de la loi S.R.U. ne peut plus être destinée à la location depuis le 31 janvier 2002";
Un tel lot ne peut plus être donné en location d'habitation principale (voir le texte, déjà discuté sur un autre sujet). Les baux en cours se poursuivent.
2. Anaelle (qui n'est pas en location),
Les textes peuvent parfaitement vous servir toutefois : le syndic, sous la définition des travaux d'urgence (voir le premier alinéa de l'article 37 du décret 67-223 du 17.03.67 - texte complet sur le site UI via page d’accueil et onglet Guide Juridique), doit intervenir sans avoir besoin de quoique ce soit de la part du CS ou de l'AG. Ceci au titre de ses fonctions de gestion.
Enclenchez donc, en votre qualité de copro, des actions à l'égard du syndicat et du syndic, avec gradation ou en parallèle : LRAR enjoignant de rétablir la flotte sous x jours (moins de 7), une injonction de faire en référé au TI si pas de succès (ou en entrée selon votre dossier), etc (plainte si pas de premier succès).
Saisissez aussi les services sociaux de votre ville.
Seule ou avec les autres occupants des logements concernés (propios ou locs, peu importe).
Pour répondre plus pointu à votre dernière question : la décision prise par l'AG est illicite (et entraîne un "trouble de jouissance grave", que vise le 5ème alinéa de l'article 9 de la loi 65-557 du 10.07.67 - texte de L65-557 aussi sur le site).
Allez y franco et dur sur les indemnités (au prix de l'eau minérale et plus), que vous demanderez dès le départ dans le cadre de cet article.
La conso moyenne de flotte en France et par tête de pipe est de 120-150 litres/jour pour couverture de tous les besoins (abreuvement, cuisine, toilette, ouasouas) : voyez les sites 'eau' sur internet. Evoquez pour les indemnités les questions de sécurité incendie, etc.
Une conduite temporaire en plastoc idoine sur 6 étages, ce n'est pas plus que quelques centaines d'euros, à la charge générale de la copro. Prix bien sûr un peu plus chéro si il y a plusieurs lots à raccorder. Cela se pose dans la journée, deux jours max, raccordement avant ou après compteur compris (pour les pomplards c'est fait en quelques minutes à partir du camion rouge, non ?). Un compteur temporaire si il le faut (toujours charge copro).
Et dans le registre franco, avant la prochaine AG des comptes, vous demanderez aussi une rectification de la conso eau pour la période coupée.
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Sujet fermé
Posté - 01 avr. 2003 : 15:12:26
