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dubs
Contributeur débutant

12 réponses

Posté - 01 avr. 2003 :  16:57:15  Voir le profil
Je souhaite transformer un local commercial en habitation.
Que faut-il recueillir comme votes
Majorité des voies ou des millémmes?
Unanimité des voies ??
Si a 2 copro sur 4 j'obtient 66% des milliémes je peux transformer?
Si un seul copropriétaire s'oppose que faire?
Aidez moi
Merci d'avance

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aulde
Pilier de forums

312 réponses

Posté - 01 avr. 2003 :  17:00:20  Voir le profil
Deja est ce que votre rc vous autorise a changer l'affectation de votre bien ?

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dubs
Contributeur débutant

12 réponses

Posté - 01 avr. 2003 :  17:16:55  Voir le profil
Oui le reglement de copropriété n'interdit pas un changement d'affectation a la condition que ce changement n'entraine aucune nuissance.



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