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jordan
Contributeur débutant
21 réponses |
 Posté - 02 avr. 2003 : 08:46:11
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après visite d'un studio, j'accepte la proposition d'un acheteur,il communique ses coordonnées à mon notaire,qui lui transmet 2 mois plus tard,un projet de vente en respectant la loi SRU, Recomandé avec AC,délai de rétractation ect....pendant les 2 mois l'acheteur à pris conctact à plusieurs reprises avec le locataire, le syndic etc... il m'a telephonné à plusieurs reprises pour des renseignements complémentaires or le 26/02/03 il n'est pas venu pour la signature de l'acte 2 ,ours plus tard il justifie son absence par le fait qu'il trouve le prix trop élévé
mon notaire me dit que d'après la loi la vente est effective du fait qu'il ne la pas dénoncé dans le délai de 7 jours
si quelqu'un à vécu la même expérience merci de me dire ce que je dois faire
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 avr. 2003 : 10:47:13
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Avez vous signé un compromis ou une promesse de vente?
Y avaient ils des conditions suspensives?
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Raymond
Pilier de forums
678 réponses |
Posté - 02 avr. 2003 : 12:49:58
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Les 7 jours, c'est après la date de signature du compromis.
Après quoi il ne peut se rétracter sauf cas particulier de refus de prêt, décès de l'eventuel co-emprunteru,... Mais à faire dans les règles. Notifier le venderu par lettre RAR.
Si le compromis a été signé chez un notaire ou une agence, l'acheteur a dû versé une indémnité d'immobilisation (encaissée par le notaire). Dans ce cas, s'il n'a pas respecté les règles de rétractation et qu'il change d'avis, il perd cette indémnité à votre profit.
Sinon, votre message manque d'infos. Ce que le notaire envoie 2 mois plus tard à l'acheteur, c'est quoi?. |
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jordan
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 02 avr. 2003 : 15:54:42
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aucun compromis n'a été signé avant vu que l'acquéreur ne faisait pas de prêt et demandait de rédiger l'acte de vente directement, après avoir fait toutes les démarches administratives le notaire à donc rédiger un projet de vente qu'il a envoyé avec le texte de loi et délai de rétractation
voilà ce que j'ai trouvé concernant le sujet
L’alinéa 4 de l’article L. 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation dispose :
"Lorsque l’un des actes mentionnés au premier alinéa est dressé en la forme authentique, l’acquéreur non professionnel dispose d’un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise d’un projet d’acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation prévue au premier alinéa. En aucun cas, l’acte authentique ne peut être signé dans ce délai de sept jours".
A l’inverse de l’agent immobilier, le notaire recevant un acte authentique ne peut faire signer d’engagement aux parties ne pouvant que leur présenter un projet.
Ce n’est qu’après le délai de réflexion de 7 jours qu’il pourra recueillir la signature des parties.
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jordan
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 02 avr. 2003 : 16:44:35
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voila un autre texte trouvé sur 123immo
si vous devez signer directement la vente sans faire d'avant-contrat, ce document doit vous être notifié, préalablement à la signature, par lettre recommandée avec demande d'AR ou vous être adressé par tout autre moyen présentant les mêmes garanties (par exemple par huissier). A compter du lendemain de la première présentation de cette lettre recommandée, vous disposez d'un délai de réflexion de 7 jours avant l'expiration duquel aucun acte ne peut être signé. Durant ce délai de réflexion, le versement d'aucune somme ne peut vous être demandé.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 02 avr. 2003 : 22:32:37
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Il faut supposer alors que ce projet vaut avant-contrat... je suppose qu'il n'y a pas encore de jurisprudence sur la question... Qu'en pensent les juristes du forum?
Thoveyrat |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 02 avr. 2003 : 23:34:56
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Pas de connaissance de jurisprudence dans le cadre de l'application de la loi SRU sur ce point particulier (SRU est effectivement un peu jeunette).
Revenir aux textes légaux applicables, législatifs et réglementaires (je vais passer sur ce site pour un dangereux maniaque de revenir aux textes, mais n'empêche que...).
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jordan
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 03 avr. 2003 : 14:47:19
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fianlement il y a le texte qui semble clair mais malgré cela l'acheteur peut finalement mener le vendeur en bateau sans problème
Si c'est le cas à quoi sert de faire des lois si personne ne sait comment les interprété
merci à ceux qui à ceux qui se sont donné la peine de répondre à mon message
JORDAN
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 avr. 2003 : 20:31:45
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Pour quelles raisons n'avez vous pas signé de compromis ou promesse de vente?
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jordan
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 03 avr. 2003 : 22:25:48
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repondu plus haut,acheteur payant cash,pas de conditions d'obtention de prêt,donc d'un commun accord compromis inutile
de toute façon le compromis ou promesse n'est pas obligatoire seul le respect de la loi l'est,a savoir:
l'envoi d'un avant projet (acte de projet de vente)avec une notification du texte de loi sur le délai de rétractation à renvoyer dans les 7 jours en cas de renonciation ce qui est équivalent à tout compromis
il est étonnant que sur une question qui semble simple d'après la loi,je n'obtienne pas sur ce forum specialisé en immobilier une réponse claire
quand au notaire,lui, se tient au texte et dit que la vente est effective sans réponse négative de l'acheteur en R.A.C avant les 7 jours
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 avr. 2003 : 00:03:13
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Cher Monsieur Jordan:
Vous écrivez:"il est étonnant que sur une question qui semble simple d'après la loi,je n'obtienne pas sur ce forum specialisé en immobilier une réponse claire"
A part Universimmo, nous sommes toutes et tous des gentils animateurs bénévoles.
Pour votre entière satisfaction,je vous suggère donc de consulter un avocat spécialisé.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 04 avr. 2003 : 03:50:52
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Jordan,
En l'espèce, on ne peut que revenir aux textes, qui sont en effet simples et clairs pour le cas, comme vous le dites justement et comme vous le dit votre notaire, non moins justement.
Je me répète donc, tout aussi simplement, si je puis me permettre :
Citation :
Pas de connaissance de jurisprudence dans le cadre de l'application de la loi SRU sur ce point particulier (SRU est effectivement un peu jeunette).
Revenir aux textes légaux applicables, législatifs et réglementaires (je vais passer sur ce site pour un dangereux maniaque de revenir aux textes, mais n'empêche que...).
La première décision jurisprudentielle sur cette matière sera certainement signalée. Pas de révolution à attendre, précisement parce que le texte est clair...
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jordan
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 04 avr. 2003 : 05:07:51
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monsieur nefer
en aucun cas ,je n'ai voulu être désagréable dans le cas contraire veuillez m'en excuser
JORDAN
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 avr. 2003 : 14:05:28
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Excuses acceptées de la part de NEFER (Madame)
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jordan
Contributeur débutant
21 réponses |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 04 avr. 2003 : 17:28:05
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Le modérateur va faire les gros yeux !
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jordan
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 04 avr. 2003 : 19:46:15
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pardon monsieur je ne voulais pas vous piquer votre douce moitié
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 05 avr. 2003 : 03:42:09
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Alors là ça se complique, non ?
((Mais de quoi je me mèle, nom de dieu, me dis-je à cet instant ? 
((Cruel dilemne 
((Je clique ou je clique pas ?
((Ca fait monter la sauce ou ça la refroidit, c'est gentil ou ça peut être pris pour méchant ? 
((Si on ne peut que se causer de litanies alignées d'articles chose de la loi truc et d'assignations envers les proprios au TI et de LRAR sur ce site, y a plus de vie 
((Et voilà que, patatrac, Jordan alors dans le fil du sujet confond les messieurs et les dames, normal et pas pendable, et le schmilblick monte au plaftard 
((Alors, UI sort du bois avec son bon gros baton, renormal et il est en colère 
(((( Allez, basta, je clique 
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 05 avr. 2003 : 22:17:52
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Cher Jordan, je ne sais pas si vous avez eu un rêve prémonitoire (j'écris ça juste histoire de mettre de l'huile sur le feu de votre gaffe...) ou si UI et Néfer sont déjà pourvus par ailleurs, mais a priori, les intervenants sur ce forum ne se connaissent pas "dans le civil", exceptés les cofondateurs du site, bien entendu. Nous sommes juste venus, attirés par la qualité du site Universimmo, et restés, parce que ce forum est passionnant.
Thoveyrat |
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jordan
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 06 avr. 2003 : 08:11:31
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un rêve? si elle est jolie c'est plutôt un cauchemar car contrairement à vous (voir votre profil) je suis un vrai mâle moi
et toujours prêt à rendre service au sexe opposé 
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 06 avr. 2003 : 14:43:39
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Merci pour votre serviabilité, je suis moi-même très bien "servie" par... Thoveyrat, le vrai, à qui j'ai piqué son pseudo (et qui à présent se fait appeler "le mari de Thoveyrat", voilà à quoi l'on vous réduit, beaux mâles! Méfiez-vous! )
Thoveyrat |
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