****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Dans le cas d'une construction neuve (appartement en copropriété)un syndic provisoire à été mis en place par le promoteur afin d'assurer l'entretien jusqu'à la réception. Alors qu'aucune assemblée générale n'a été programmée le promoteur veut faire réceptionner les parties communes par le syndic. qu'en est-il au niveau réglementation ??
Cela ce fait toujours comme cela. Un conseil une fois que vous avez eu votre ag demander a verifier les parties communes, si quelque chose ne va pas cela sera de la reponsabilite du syndic.
Et voilà encore un sujet qui devrait inciter notre webmaster à élaborer un dossier sur les VEFA (vente à état futur d'achèvement).
Attention Chuquilla, vous faites une confusion de taille entre la réception des parties communes et la prise de possession (ou livraison) des parties communes !
1) "Réception" des communs.
a) la réception
Qu'on se le dise une bonne fois pour toute, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, ne fait JAMAIS de réception des communs dans un immeuble neuf.
En effet, la réception (art. 1792-6 du Code Civil) est celle faite entre le maître d'ouvrage (le "constructeur") et les différentes entreprises qui sont intervenues au sein de la construction de l'immeuble.
Retenez bien chuquiilla que dans un immeuble neuf, la réception des travaux est un acte juridique auquel le syndicat des copropriétaires ou les copropriétaires ne sont pas conviés.
Il faut exiger le procès-verbal de réception qui est le seul document propre à faire courir les garanties légales (parfait achèvement, bon fonctionnement,responsabilité décennale).
b) PV de prise de possession
C'est au syndic en qualité de mandataire du syndicat des copropriétaires de faire procéder aux opérations de livraison des parties communes et de procéder aux formalités et notamment le PV de prise de possession prévu à l'article 1642-1 du Code Civil (et non le PV de réception).
Le syndic peut dénoncer tous les vices apparents affectant les parties communes lors de la prise de possession dans le PV ou alors dénoncer ces vices dans le délai d'un mois (seulement) par lettre recommandée AR au vendeur.
Attention que votre syndic choisi par le constructeur ne freine pas ces formalités pour avantager celui qui l'a désigné, le constructeur !
2) Le Syndic qui plus est provisoire à la fois juge et parti ?
Votre syndic a des relations avec le constructeur qui sont, dans la majorité des cas, contraire à ceux du syndicat qu'il est suposé défendre.
Bien souvent, vous avez tout intérêt à changer de syndic le plus rapidement possible.
Un syndic honnête intellectuellement se fait d'abord élir par le syndicat lors de l'AG et propose au nouveau Conseil Syndical élu de participer avec lui à la LIVRAISON des parties communes.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 03 avr. 2003 : 10:55:04
