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De nouvelles informations m'ammènnent à solliciter encore votre avis et vos conseil pour récupérer un appartement occupé, afin de l'habiter : Après de longues recherches auprès de la société qui gère les appartements(encaissement des loyers, état des lieux, rédaction des baux ...), nous avons pu réunir les informations suivantes :
L'appartement que je souhaite récuper a été occupé de la manière suivante :
Un "engagement de location (modèle 167) renouvelable par trimestre sauf congé préalable, et payable par mois a été signé entre Madame X et son mari et le bailleur le 1er Janvier 1976. L'immeuble est nomé immeuble à loyer réglementé. Cette madame X est comme j el'ai déjà dit, la soeur de l'actuel locataire de l'appartement .
Le 1er aout 1981, l'actuel locataire a lui même au départ de sa soeur, signé un "engaement de location renouvelable par trimestre , et payable par mois. "
Je n'ai jamais entendu parler de ce genre de "bail", si c''en est un , j'espère juste que ça n'ets pas une loi 48.... Les conseil qui m'ont été déjà donnés sur le forum sont ils toujours valables pour déloger mon locataire, afin d'habiter l'appartement (voir mes autres messages): Congé simple pour reprise à donner six mois avant la fin du bail ? merci encore une fois de votre aide. a bientôt
Pour une meilleure lisibilité du sujet et faciliter les interventions des Universimmonautes, pourriez vous poursuivre la discussion à la suite de votre premier message et ne pas ouvrir un nouveau sujet à chaque fois.
c'est fait, il me semblait que le sujet de ce genre de bail pouvait être isolé, et qu'il serait fastidieux pour tous de me relire encorre une fois,.désolée
En général on parle d'engagement de location pour une location (souvent en meublé) régie par les dispositions du Code civil, à laquelle ne s'applique aucune des réglementations type 1948, 1989 ou baux commerciaux.
Une décision récente du T.I 17e arrdt de Paris (07/06/2001) rappelle que ces locations existent toujours, en l'espèce pour une chambre isolée, comportant une fenêtre, un lavabo avec eau chaude, un radiateur et des toilettes communes sitées au même étage (location meublée).
Si le document est établi sur un formulaire, il vise certainement les dispositions légales applicables.
Ceci étant, les règles terminologiques ne sont pas toujours respectées et surtout, les "actes de location" ne sont pas toujours établis de manière régulière.
OK avec ce que dit JPM, qui lira probablement avec intérêt l'échange intervenu sur la question avec Natchos sur le même sujet qu'il a ouvert parallélement à :
hello, je suis désolée d'avoir (involontairement) compliqué la conversation en mettant deux messages sur 2 forums différents./ J'espère qu'on va y arriver. ... quelqu'un ici connait il en matière du durée, les caractéristiques d'un "engagement de location" régit par le code civil... je me demande bien ou ça va encore m'emmener tout ça, je suis pas prêt de déménager, moi, merci de m'éclairer..
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 04 avr. 2003 : 10:26:49
