****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
depuis deux mois la locataire d'un lot n'habite plus ce lot et en tant que syndic benevole et veillant à la bonne tenue de l'immeuble je me suis aperçu que deux nouveaux locataires habitaient ce lot ; j'en avertis la propriétaire qui me dit qu'elle n'a qu'un bail au nom de la première locataire et qu'elle n'a pas à se soucier de qui habite son lot .
Attention, Pierre.bonnal est, en tant que syndic, bénévole en l'espèce, fondé - dans le respect du droit que tout locataire à d'héberger un ou des tiers sans rien avoir à demander ou signaler à quiconque, syndic compris naturellement - de se préoccuper de savoir de quoi il retourne si le locataire a effectivement quitté les lieux et si ce n'est plus lui qui s'acquitte du loyer.
En effet, l'article 8 de la loi 89-462 du 06.07.89, dont Pierre.bonnal pourrait parfaitement et sans outrage signaler l'existence à la proprio, au demeurant seule à même de le faire juridiquement valoir au locataire, est ainsi :
Citation :Article 8
Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.
Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 06 avr. 2003 : 20:32:41
