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souline
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 07 avr. 2003 : 00:42:43
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Je suis propriétaire d'un local commercial + un appartement.
Sur le règlement de copropriété il est stipulé que je paie 2% de la facture d'eau car le local possède son propre compteur , or en ce moment,je paie comme tout le monde alors que je n'utilise pas l'eau de l'immeuble .
Je suis d'accord de payer l'eau de l'immeuble pour l'appartement même si je n'utilise pas l'eau de l'immeuble( d'ailleurs j'ai décidé de faire des travaux pour que l'appartement soit branché avec l'eau de l'immeuble, puisque je paie , autant l'utiliser!)
Lors de la dernière assemblée,je l'ai signalé et j'ai voulu que le syndic rectifie pour cette année et que je sois remboursée pour l'année 2001 , il m'a répondu qu'il faut que je fasse à mes frais venir un plombier pour attester que ce local n'utilise pas l'eau de l'immeuble puis demander par vote aux copropriétaires s'ils sont d'accord de me rembourser.
Vu la tête des copropriétaires,je suis sure qu'ils vont refuser de rembourser.
Avez des conseils à me donner?
merci d'avance!
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nefer
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Posté - 07 avr. 2003 : 12:17:05
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Le syndic ne fait qu'appliquer ce qui est prévu au réglement de copropriété.
Même si vous n'êtes pas branché sur l'eau de la copropriété, mais que le RCP prévoit une clé de répartition, elle doit être appliquée: cela a été confirmée dans une jurisprudence récente sur le chauffage.
Dans votre cas, autant effectuer le raccordement.
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nefer
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Posté - 07 avr. 2003 : 12:19:18
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Le syndic ne fait qu'appliquer ce qui est prévu au réglement de copropriété.
Même si vous n'êtes pas branché sur l'eau de la copropriété, mais que le RCP prévoit une clé de répartition, elle doit être appliquée: cela a été confirmée dans une jurisprudence récente sur le chauffage.
Dans votre cas, autant effectuer le raccordement.
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Posté - 07 avr. 2003 : 12:20:12
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Le syndic ne fait qu'appliquer ce qui est prévu au réglement de copropriété.
Même si vous n'êtes pas branché sur l'eau de la copropriété, mais que le RCP prévoit une clé de répartition, elle doit être appliquée: cela a été confirmée dans une jurisprudence récente sur le chauffage.
Dans votre cas, autant effectuer le raccordement.
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Posté - 07 avr. 2003 : 12:22:00
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Le syndic ne fait qu'appliquer ce qui est prévu au réglement de copropriété.
Même si vous n'êtes pas branché sur l'eau de la copropriété, mais que le RCP prévoit une clé de répartition, elle doit être appliquée: cela a été confirmée dans une jurisprudence récente sur le chauffage.
Dans votre cas, autant effectuer le raccordement.
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Posté - 07 avr. 2003 : 12:23:34
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Le syndic ne fait qu'appliquer ce qui est prévu au réglement de copropriété.
Même si vous n'êtes pas branché sur l'eau de la copropriété, mais que le RCP prévoit une clé de répartition, elle doit être appliquée: cela a été confirmée dans une jurisprudence récente sur le chauffage.
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Posté - 07 avr. 2003 : 12:24:47
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Le syndic ne fait qu'appliquer ce qui est prévu au réglement de copropriété.
Même si vous n'êtes pas branché sur l'eau de la copropriété, mais que le RCP prévoit une clé de répartition, elle doit être appliquée: cela a été confirmée dans une jurisprudence récente sur le chauffage.
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Posté - 07 avr. 2003 : 12:25:16
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Le syndic ne fait qu'appliquer ce qui est prévu au réglement de copropriété.
Même si vous n'êtes pas branché sur l'eau de la copropriété, mais que le RCP prévoit une clé de répartition, elle doit être appliquée: cela a été confirmée dans une jurisprudence récente sur le chauffage.
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nefer
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Posté - 07 avr. 2003 : 12:26:00
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Le syndic ne fait qu'appliquer ce qui est prévu au réglement de copropriété.
Même si vous n'êtes pas branché sur l'eau de la copropriété, mais que le RCP prévoit une clé de répartition, elle doit être appliquée: cela a été confirmée dans une jurisprudence récente sur le chauffage.
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