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 panne de chauffage et eau chaude
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fabrice_tatard
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 07 avr. 2003 :  09:30:07  Voir le profil
bonjour,
je suis locataire dans un appartement depuis 4 ans. à plusieurs reprises, il y a eu des pannes de chauffage et d'eau chaude. début février 2003, il a fallu faire des travaux ce qui nous a valu 4 jours sans chauffage. le ponpon a été atteint 2 semaines plus tard avec l'explosion de la chaudière => 2 semaines sans eau chaude ni chauffage. j'ai réclamé un remboursement des charges de février à l'agence qui m'a répondu que c'est aux propriétaires de décider mais elle ne veut pas me donner leurs coordonnées (soit-disant confidentiel). quels sont mes recours ?

fab
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TR
Pilier de forums

2318 réponses

Posté - 07 avr. 2003 :  11:30:19  Voir le profil
L'indication du nom et de l'adresse du bailleur est obligatoire, même lorsqu'une agence est mandatée. Vous pouvez les réclamer par recommandé AR.
L'agence étant mandataire du bailleur (ou apparemment mandataire, ce qui suffit dans votre cas), vous pouvez aussi la poursuivre à ce titre.

Thoveyrat
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 07 avr. 2003 :  15:32:37  Voir le profil
l'article 3 de la loi de 89 dit:

"Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
- le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
- la date de prise d'effet et la durée ;
- la consistance et la destination de la chose louée ;
- la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
- le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
- le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu. "

Si les indications concernant le porpriétaire ne figurent pas sur le bail, vous pouvez écrier en RAR à l'agence en leur demandant de vous les communiquer et même leur préciser le numéro de l'article de la loi.


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fabrice_tatard
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 08 avr. 2003 :  13:09:32  Voir le profil
suis-je en droit de réclamer le remboursement des charges ?
est ce que je peux prendre l'initiative de na pas payer mon loyer ou mes charges ?

fab
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 08 avr. 2003 :  17:46:07  Voir le profil
Vous ne pouvez pas ne pas payer votre loyer ni les provisions sur charges, car, si vous le faisiez, votre propriétaire aurait un motif légitime pour résilier votre bail à l'échéance.

avez vous demandé les quittances de loyer à votre bailleur?

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fabrice_tatard
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 09 avr. 2003 :  15:28:01  Voir le profil
oui

fab
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