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J'ai signé un contrat de location de 4 mois de locaux d'habitation meublée pour étudiant avec service para hotelier,(selon le contratje bénéficiait du service kit linge) j'ai payé 1 mois de loyer qui constituait les frais de dossiers. Comme il n'acceptaient pas de garant des DOM,ma mère a du payer les 4 mois à l'avance+950€ de caution ( sur le contrat est noté:"4 mois de loyer d'avance suite recherche garantie en France métropolitaine") ,il n'ont voulu lui déliver aucune attestatation pour son paiement. Ma location devait commencer 1e avril, mais j'ai reçu entre temps une réponse concernant ma demande d'engagement à l'armée et je suis partie. J'ai rapidement fait un courrier de résiliation en recommandé avec AR daté du 31/03/03 Il n'y donc pas eu de remises de clefs. Le contrat ne contient aucunes clauses concernant la résiliation faite par le locataire ,il y a seulement des clauses pour non paiment des loyers Il n'ont aucun contrat avec ma mère qui est le "payeur -caution" Il prétendent que nous leur devont tout les loyer prévus. Moi je suis prête à leur laisser les frais d'inscrition et éventuellement le moi d'avril puisque le mois étais engagé quand j'ai envoyé mon courrier .Que pensez vous que je doive faire?
C'est vraiment très, très complexe. S'il s'agissait d'un hôtel, les sommes versées resteraient propriété de l'hôtelier, comme étant des arrhes (si elles ne sont pas qualifiées d'acompte sur le contrat, ce qui semble être le cas), même payées par un tiers; mais un tribunal pourrait analyser que la totalité du paiement, c'est abusif pour des arrhes. Dans votre cas, il est fait mention de loyer : je pense donc que vous pouvez soutenir qu'il ne s'agissait pas d'une prestation hôtelière, mais d'une location. Comme il ne s'agit pas d'un bail loi de 1989 (je crois que là, c'est clair), il s'agit d'une location régie par le Code Civil, et en particulier par le contrat de location. Déjà, puisque l'organisme loue plus de quatre logements meublés, le préavis est limité à un mois après la réception de la lettre de résiliation (et encore : si le bien n'est pas reloué entretemps). Qu'en pensent les autres?
voici qq termes du contrat qui pourront peut être aider à réduire la complexité: 1)le loueur loue à usage d'habitation provisoire................. 2)loyer:le présent contrat est consenti et accepté moyennant une redevance de..........la redevance est payable en totalité au plus tard à la date d'effet du contrat par carte bancaire ou à défaut en especes................ 3)clauses résolutoire et penale sera résilié immédiatement et de plein droit........1mois après 1 commandement de payer infructueux,........de non paiement du dépot de garantie.......... 4)le dépot de garantie sera rendu pour des locations supérieure a 2 mois lors de l'établissement du solde du compte deduction faite des sommes dont le loueur pourrais etre tenu comme responsable....... 5)obligations ..........................n'intenter aucune action judiciaire.........si les locaux ne pouvaient etres mis a la disposition du locataire,le loueur serai simplement tenu de rembourser les redevances payées d'avance et le DG........... 6)election de domicile pour l'execution des présentes,..pour la signification de tout acte de poursuite,les partie font élection de domicile,le loueur à son domicile et le locataire dans les lieux. Vu le nombre d'édutiant cherchant un domicile je suppose que le studio est déjà reloué.
Si vous pensez que le studio est déjà reloué, vous pouvez aller voir, ou demander à quelqu'un d'aller voir. En effet, le bailleur ne peut percevoir deux loyers pour le même bien. Mais en avril, il n'est pas nécessairement facile de louer un logement pour étudiants. La clause n°5 me semble intéressante, parce que ce genre de convention doit être équilibré, entre le bailleur et le locataire (exemple :durées de préavis similaires, on ne peut pas imposer un an de préavis au locataire si on autorise le bailleur à donner congé pour le lendemain) : vous pourriez donc soutenir que réciproquement, si pour une raison ou pour une autre vous ne pouviez occuper ce logement, vous ne sauriez être tenu de payer que les loyers déjà courus. Néfer, pensez-vous qu'un tel raisonnement soit viable? Par ailleurs, il ressort des termes employés dans le bail ("location", "loyer") qu'il ne s'agit pas d'une prestation hôtelière mais bien d'une location, donc vous pouvez être certain, puisque le bailleur loue plus de quatre logements meublés, qu'au pire vous aurez à payer un mois de préavis (à partir de la réception du congé par le bailleur).
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Posté - 11 avr. 2003 : 03:17:35
