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Pour déterminer le plafond de loyer possible dans le cadre de la loi de Robien, il faut connaitre la surface habitable du logement destiné à la location. Est ce qu'une mezzanine rentre dans la surface habitable; et ce quelque soit la hauteur sous plafond de la partie au dessous et de celle au dessus de la mezzanine ? Sachant que ce n'est pas le cas pour la loi Carrez.
Le texte de la loi Besson (ne dites pas 'Loi de Robien' : c'est toujours la loi Besson, avec un aménagement de Robien, qui pour l’heure ne porte que sur du réglementaire par arrêté) est ainsi pour la surface à prendre en compte :
Citation :"La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code".
Allez sur le Code de la Construction et de l'Habitation pour votre question :
- textes trop lourds pour les reproduire complètement ici (ce Code est sur le site via page d'accueil, onglet Guide Juridique), d’une part,
- interprétation à faire par vous selon la disposition exacte de la mezzanine dont vous faites état, d’autre part (cf. votre "et ce quelque soit la hauteur sous plafond de la partie au dessous et de celle au dessus de la mezzanine).
L'article R111-2 du C de la Construction (que vise au demeurant également la loi Carrez) est comme suit (voyez son dernier alinéa en regard de votre question) :
Citation :Article R111-2
La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
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Posté - 11 avr. 2003 : 14:17:25
