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nefer
Modérateur
28499 réponses |
 Posté - 13 avr. 2003 : 11:52:09
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La vente d'un logement désormais soumise au contrôle préalable de lLa vente d'un logement désormais soumise au contrôle préalable de l'installation de gaz
Loi n° 2003-8 du 3 janv. 2003, (JO 4 janv.)
L'article 17 de la loi relative aux marchés énergétiques dont le texte a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2002 prévoit que "en cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, la clause d'exonération de garantie pour vice caché, prévue à l'article 1643 du Code civil, ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. Ce certificat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 14 avr. 2003 : 09:00:25
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Cela va très loin, rédigé comme cela! En effet, s'il avait simplement été stipulé qu'une clause d'exonération des vices cachés ne pourrait pas s'appliquer à une installation au gaz non vérifiée, seule ladite installation eût été concernée. Ici, on va jusqu'à édicter que si l'installation au gaz n'est pas vérifiée, la clause d'exonération des vices cachés n'est pas valable du tout, apparemment, même sur d'autres points!
Thoveyrat |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 14 avr. 2003 : 11:49:25
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Pas de panique prématurée à bord.
En effet, Nefer a fait une citation qui est incomplète.
Et le "désormais" qu'elle emploie dans sa contribution, en en-tête, est dès lors inexact.
Elle n’a, en effet, pas reproduit correctement l’article 17 de la loi 2003-5 du 03.01.03, contrairement à ce que son message laissait accroire, mais seulement le troisième alinéa de cet article : un décret en Conseil d’Etat doit préciser les modalités d’application de tout l'article comme le dit le dernier alinéa (voir ci dessous).
Un décret en Conseil d’Etat est un engin qui ne se fabrique pas en un jour…. Lequel décret donnera fatalement, notamment, un contenu à ce que signifie le "installation" de la mention "installation intérieure au gaz naturel" que contient cet article 17 à deux reprises.
A ce stade, rien ne permet de dire qu'une gazinière mobile, ou même une chaudière domestique fixe, sans circuit autre que direct à partir de l’arrivée et sans vannage, sera qualifiée d'"installation" au titre de ce nouveau dispositif.
Même si actuellement dans le langage de GDF est considérée comme "installation" tout ce qui est l’aval du compteur, si celui-ci est dans le logement, ou de la vanne d’arrêt intérieure en cas de compteur extérieur.
Attendons donc sagement le décret, qui pourrait d'ailleurs fort bien comporter une date de mise en vigueur des dispositions qu'il posera, comme ceci est classique pour ce genre de chose.
Quant à la crainte que manifeste Thoveyrat que l'exonération de vice caché de l'article 1643 du Code Civil puisse s'étendre à d'autres vices que ceux constitués au titre de l’installation au gaz naturel, elle ne semble pas fondée : il n'y a pas globalisation des vices cachés ! Voyez par exemple, à titre d'illustration de cela, les rédactions, similaires, des articles L 1344-5 du Code de la Santé Publique et 8 de la loi 99-471 du 08.06.99 pour ce qui concerne respectivement le plomb et les termites : un vice par un vice, pas tous ensemble.
A signaler à cet égard, l’existence d’un diagnostic que GDF offre présentement à sa clientèle pour 30 € : http://www.gazdefrance.com/securite/ .
Rien ne permet à ce stade, avant la parution du décret à venir, de dire si ce diagnostic - aménagé ou non - fera ou non l’affaire.
On imagine que ça doit batailler ferme chez GDF ainsi que chez les installateurs et diagnostiqueurs pour ce décret…
Je ne résiste pas au plaisir de rappeler que, dans les années 70, un des grands pontes de GDF s’appelait Gaspard ! Il y avait à l’époque davantage de gaz de ville… Tout cela a fait rire une génération de gaziers et gazières, et a valu à l’intéressé de fines saillies de la part du Canard Enchaîné (et idéal pour les manifs). Que les Gaspard m’excusent.
Citation :
Article 17
Des conventions peuvent être conclues entre les bailleurs publics et privés gérant un parc de plus de 100 logements sociaux et les distributeurs en vue d'améliorer la sécurité des personnes et des installations intérieures de gaz naturel dans les logements concernés, et la maîtrise de la demande d'énergie.
Les conventions prévues par l'article L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles peuvent prévoir des diagnostics permettant d'assurer la sécurité des installations intérieures de gaz naturel et, le cas échéant, une aide pour leur mise en conformité.
En cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. Ce certificat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique.
Les modalités d'application du présent article font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 14 avr. 2003 : 21:23:19
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"Je ne résiste pas au plaisir de rappeler que, dans les années 70, un des grands pontes de GDF s’appelait Gaspard ! Il y avait à l’époque davantage de gaz de ville… Tout cela a fait rire une génération de gaziers et gazières, et a valu à l’intéressé de fines saillies de la part du Canard Enchaîné (et idéal pour les manifs). Que les Gaspard m’excusent."
Bien entendu, vous connaissez les prénoms des trois fils de Monsieur et Madame Proviszt-Sappu?
Excusez-moi, je sens que je fais déraper le sujet...
Thoveyrat |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 15 avr. 2003 : 01:55:36
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Langue au chat également.
Prados |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 15 avr. 2003 : 08:49:03
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Quentin, Gaspard, Alain.
Vous voyez que ça a dérapé... Toutes mes excuses! 
Thoveyrat |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 15 avr. 2003 : 21:22:49
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TR,
Très bonne, et je ne connaissais pas...
Prados |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 16 avr. 2003 : 00:33:25
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On savait bien que TR/Thoveyrat est la mer de tous les vices, cachés ou non  .
De quoi le Mari de Thoveyrat, qui intervient quelquefois sur le site, est-il le per ? 
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 16 avr. 2003 : 10:24:13
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La mer, c'est plutôt lui... de là à dire que je porte la culotte, n'exagérons rien!
Thoveyrat |
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