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Je viens d' être locataire d' un appartement, seulement j' ai dit à mon propriétaire que j' étais célibataire alors que je suis mariée.Mon mari n' a aucun revenu pour le moment.Le propriétaire peut-il engager des pousuites contre moi?
Votre bailleur ne peut rien contre vous, à partir du moment où le bail a été signé (ou s'il y a un bail tacite : occupation effective pendant un certain temps, avec paiement de loyer). A partir du moment où vous serez sûrs de ce premier point, vous pourrez informer votre bailleur de votre situation matrimoniale, par recommandé AR, afin de bénéficier des dispositions protectrices en la matière (congé aux deux conjoints séparément, droit au maintien dans les lieux en cas de décès ou de séparation, etc, d'ailleurs pour le droit au maintien dans les lieux il n'est pas obligatoire d'avoir informé le bailleur mais c'est préférable).
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Sujet fermé
Posté - 13 avr. 2003 : 16:36:17
