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mica
Contributeur actif
31 réponses |
 Posté - 15 avr. 2003 : 16:19:10
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Bonjour,
Je suis locataire depuis octobre 2002 d’un appartement (bail de 3 ans sous la loi 1989 modifiée 1994) ; en janvier 2003 le propriétaire m’a remis ‘en mains propres’ un congé pour motif de vente de l’appartement.
Au vu de ce forum, je me rend compte aujourd’hui qu’il n’en a aucun droit ...
Mais pratiquement, comment dois je réagir ? Est ce qu’un simple courrier indiquant que je n’ai pas l’intention de quitter les lieux suffit ?
Est ce qu’il a toujours la possibilité de vendre en tant que logement occupé ?
Merci d’avance de votre réponse.
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sarah-32
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 15 avr. 2003 : 16:35:06
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En effet, il ne peut vous donner congé que pour octobre 2005.
Il peut néanmoins vendre l'appartement en occupé.
Vous a-t-il fait une offre pour acheter l'appartement?
Reproduit-il sur le congé les termes obligatoires?
Quelle date mentionne-t-il?
Si un de ces élements manquent, de toute façon, le congé donné est nul. Il aura néanmoins largement le temps de vous en délivrer un autre d'ici avril 2005 (octobre 2005 - 6 mois).
Sarah. T |
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mica
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 15 avr. 2003 : 17:30:55
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Il a bien fait un congé comprenant les termes obligatoires, avec une offre de vente, mais avec une date de départ en juillet 2003.
D'autre part le congé a été remis en mains propres, et non en RAR
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 avr. 2003 : 18:48:18
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Donc vous êtes tranquille jusqu'à septembre 2005.
Attendez que votre propriétaire se manifeste (probablement fin juin ou juillet 2003) et vous lui écrirez en RAR pour contester le congé et lui dire que son congé est nul..Vous n'avez pas à lui expliquer toutes les erreurs commises dans le congé.
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mica
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 15 avr. 2003 : 19:18:23
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Il s'est déjà manifesté : les visites d'éventuels acquéreurs (et des agences) ont commencé.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 avr. 2003 : 19:46:58
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Pour pénétrer chez vous, il lui faut votre autorisation.
Lui avez vous déjà adressé un courrier?
Si non, vous pouvez des demain lui envoyer un courrier en RAR pour lui dire qu'il ne peut y avoir de visites d'un bien dont le congé n'est pas valable.
En attendant que cette lettre lui parvienne, refusez toute visite.
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mica
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 15 avr. 2003 : 19:57:38
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Non, je lui ai pas encore écrit, je n'avais fait qu'une réponse orale sur sa proposition de vente. Je lui enverrai ce courrier en RAR dès demain.
Merci beaucoup de vos conseils !
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 15 avr. 2003 : 21:25:47
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Ben... les visites, ce serait plus sympa de les laisser faire, à des heures où cela ne vous dérange pas trop, mais n'oubliez pas de prévenir les visiteurs que la vente se fait en occupé, et que vous êtes locataire jusqu'en octobre 2005.
Thoveyrat |
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mica
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 15 avr. 2003 : 22:12:46
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Je pense que c'est à lui de prévenir ces visiteurs, pas à moi (à moi bien sur qu'il me le demandent)
Je comptais envoyer ce courrier : qu'en pensez vous ?
Madame, Monsieur, (NB : c'est une indivision)
Après relecture du contrat de location que nous avons conclu ensemble, j’ai constaté que vous n’aviez nul droit à résilier ce contrat en cours de bail. Vous ne pourrez me donner congé qu’à l’échéance du bail le 30/09/2005.
Je n’ai donc pas de raison de libérer mon logement dans les mois qui viennent.
Merci de me faire savoir si vous comptez cependant vendre cet appartement en tant que logement occupé, afin que je sache si je dois accepter, ou pas, d’autres visites.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 16 avr. 2003 : 00:46:58
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Très bien.
Quatre toutes petites suggestions de forme plus rigoureuse (une pour le libellé d'adresse à cause de l'indivision, trois dans le texte), soulignées ci après :
Citation :
Madame et Monsieur, (NB : c'est une indivision)
Après relecture du contrat de location que nous avons conclu ensemble, j’ai constaté que vous n’aviez [n'avez] nul droit à résilier ce contrat en cours de bail. Vous ne pourrez me donner congé que pour l’échéance du bail le 30/09/2005.
Je n’ai donc pas de raison de libérer mon logement dans les mois qui viennent.
Merci de me faire savoir si vous comptez cependant vendre cet appartement en tant que logement occupé, afin que, notamment, je sache si je dois accepter, ou pas, d’autres visites.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 16 avr. 2003 : 10:37:06
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Il vaut mieux prévenir vous-même les visiteurs, parce que le bailleur risque de ne pas le faire de lui-même : il pourrait être tenté de faire croire à un acheteur, en montrant la lettre de congé qu'il a écrite avec votre signature, que vous allez partir fin juin... et ensuite, à l'achat, il pourrait prétendre qu'il n'était pas au courant de la nullité du congé, privant ainsi l'acheteur de tout recours. Regardez le bailleur de Nathélisabeth : son acheteur voulait garder les locataires et aménager la remise pour son fils, le vendeur a prétendu que la remise était libre alors qu'elle était louée!
Thoveyrat |
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