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frederic56
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 17 avr. 2003 : 07:45:41
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Bonjour,
je post dans ce forum car precedement j'ai posté dans "divers maison individuelle" et ce forum est a mon sens le bon.
En reprise de l'episode precedent j'ai signé avec mon amie une promesse de vente chez un agent immobilier trés connu sur le morbihan.
Cette maison a moins de 4 ans et est normalement couverte par une garantie decennale et dommage ouvrage, tel que stipulé sur la copie du cahier des charges du lotissement ou elle se trouve.
Le premier indice du dol est que la promesse mentionne l'absence de dommage ouvrage et la presence de la garantie decennale, chose etrange puisque dans le cahier des charges elles sont toutes les deux mentionnées sous le meme numero de police d'assurance.
De plus j'ai contacté l'assureur qui m'a affirmé, mail a l'appui, que la garantie a été annulée et ce la veille de la signature de la garantie.
Compte tenu des elements le proprietaire qui a déclaré ces informations etait forcement au courant puisque la promesse n'est pas conforme a ses justificatifs !
Nous voulons acheter cet maison avec bien sure un rabais et un maximum de garantie. Nous pensons a exiger une condition suspensive avec le passage d'un expert immobilier au frais du vendeur et une diminution du prix de l'ordre de 10%
Pensez vous que cela est raisonnable ? Y'a t'il des cas similaires ou des precedent juridique que je pourrais consulter pour me faire une idée de ce que je peux obtenir ?
J'ajoute que la maison a l'air nickel et que maintenant l'agence aimerait bien que je lache prise ... Ce que nous n'avons pas interet a faire vu que nous n'avons pas le temps de chercher un nouveu bien, a ce prix la, avec les conditions actuelles obtenues dans les banques !
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 17 avr. 2003 : 09:16:16
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Le problème, c'est que vous avez bien signé le compromis de vente qui mentionnait l'absence de DO... Il y a combien de temps?
Thoveyrat |
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frederic56
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 17 avr. 2003 : 21:01:07
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Nous avons dépassé le delai de retractation, affin que l'on ne puisse pas nous reprocher de n'avoir pas agit.
Nous pensons envoyer un recomandé affin de leur signifier que nous pensons a un DOL. En effet, la promesse de vente mentionne que nous avons été avertie de l'absence D.O. mais signale La garantie décennale. Le hic pour le proprietaire est que c'est la meme police d'assurance ... Comment se fait il qu'il mentionne alors l'absence de D.O. et la presence d'une decennale ? Bien evidement j'ai un mail de l'assurance qui me confirme l'annulation de l'assurance en 1997, le nom de la personne et tout tout.
La logique elementaire suffit a montrer dans ce cas qu'il etait forcement au courant d'un probleme avec son assurance et donc il y a volonté de le masquer ... CQFD ou je me trompe ?
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 17 avr. 2003 : 22:05:28
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Mais la garantie décennale, c'est simplement le fait que le constructeur doit réparer les désordres graves pendant dix ans, et si le constructeur fait faillite, vous êtes Gros-Jean comme devant!
La DO vous assure contre ce genre de problème, et si vous avez signé que vous saviez que la maison n'a pas de DO, vous ne pouvez plus rien...
Thoveyrat |
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frederic56
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 17 avr. 2003 : 22:55:55
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excusez moi, en fait le compromis mentionne assurance decennale, j'ai fait un abus de langage.
Meme si le constructeur fait faillite et c'est le cas, le fait qu'il ait souscrit une garantie decennale vous permets de faire executer les travaux par quelqu'un d'autre, au frais de l'assurance de ce professionnel.
La dommage ouvrage est elle aussi obligatoire et si j'ai bien compris, pas trés souvent souscrite et encore moins verifié.
Le cahier des charges stipule "assurance dommage ouvrage et assurance decennale",
en absence de celle ci la maison est en theorie invendable surtout si elle est censé en avoir.
en achetant cette maison sans l'assurance nous prenons un risque mais celui ci est mesuré, si nous exigeons le passage d'un expert immobilier.
c'est tres exactement cette assurance dont il est question, en esperant que le lien passe dans le forum.
http://www.smabtp.fr/WebSMABTP/WEB_P_INFO_SMABTP.NSF/SSS/FRM?opendocument&NAV_NPT~3228DD3EF2BB300FC1256B37003D0F54
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 18 avr. 2003 : 00:51:38
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Frederic56 a dit : Le cahier des charges stipule "assurance dommage ouvrage et assurance decennale".
1.- Pour les définitions exactes de ce que sont les garanties et assurances de diverses sortes, on ira avec avantage sur le site du CDIA, qui est une émanation de la FFSA - Fédération Française des Stés d'Assurance :
http://www.cdia.fr/ , puis onglet 'habitation' et 'documents', ou exploration par mots clés.
Pour le cadre légal de la garantie décennale et de l'assurance dommage ouvrage, aller par exemple sur le site de service-public :
- http://larecherche.service-public.fr/ladoc.cgi?text=garantie+decennale&Rechercher.x=18&Rechercher.y=9
- http://larecherche.service-public.fr/ladoc.cgi?text=dommage+ouvrage&Rechercher.x=13&Rechercher.y=8
2.- La confusion est en effet fréquemment faite (chez les syndics n’en parlons pas !) entre la garantie décennale (qui est une garantie, pas une assurance) et l’assurance dommage ouvrage (qui est une assurance, pas une garantie), comme l'a justement rappelé Thoveyrat.
L’assurance peut permettre, sous ses conditions de contrat et de droit, la mise en œuvre d’une garantie.
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frederic56
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 18 avr. 2003 : 01:26:55
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Vous allez me trouvez lent mais alors cela veux dire que mon compromis de vente est contradictoire puisqu'il mentionne
une assurance decennale
une absence de dommage ouvrage
ai je bien compris ce coup ci ? :)
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frederic56
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 18 avr. 2003 : 01:39:06
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rectification, le document du CDIA "le particulier et l'assurance de construction" page 4 mentionne bien que le constructeur doit avoir une assurance de responssabilité civile de decennale. Elle est distinct de l'assurance dommage ouvrage et se substitut au constructeur qui a fait faillite.
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frederic56
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 08 août 2003 : 15:14:29
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Conclusion de cet episode:
Il apparait que le vendeur ne peut s'affranchir de l'obligation d'assurance puisque dans son cas la dommage-ouvrage est souscrite par le constructeur.
L'assurance des notaires nous couvre en remplacant l'assurance defaillante. Celle ci poursuit l'investigation auprés de la premiere compagnie qui a encaissé les cheques !
tout est donc arrangé et nous avons emmenagé le 25 juillet 2003.
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 13 août 2003 : 13:59:23
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ma question est claire par contre :
Que vient faire l'assurance du Notaire la dedans ? Est-il aussi le Vendeur ? ou a-t-il fait le compromis , donc il se trouverait responsable d'une erreur ?
J'aimerai bien avoir la réponse pour comprendre ce cheminement .
Est-ce que dans des cas similaires ou presque , nous pourrions nous aussi faire jouer l'assurance du notaire ( notaire-vendeur / notaire acheteur ????) ??
merci de m'éclairer ainsi que tous nos universsinautes
hcor |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 13 août 2003 : 18:38:17
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Tout comme mon prédécesseur, je suis intéressé par le cheminement de fred56.
Concernant assurances et garanties, je crois avoir compris les grands principes ci-aptès :
- La Garantie Décennale :
ouvrages concernés : bâtiment + génie civil
personnes concernées : les constructeurs (dont le vendeur)
- L'Assrance de responsabilité obligatoire :
ouvrages concernés : bâtiments
personnes assujetties : les constructeurs (pas le syndic)
dommages garantis : désordres de nature décennale
- L'Assurance de dommage obligatoire (Dommage ouvrage) :
ouvrages concernés : bâtiments
personnes concernées : le m. d'ouvrage, le proprio, le vendeur, ...
dommages concernés : désordres de nature décennale
L'avantage de la DO est d'assurer très rapidement la réparation du dommage, sans recherche des responsabilités.
L'acheteur a intérêt à vérifier que la DO a bien été souscrite.
Il est à noter que le maître d'ouvrage qui construit pour lui-même (particulier) n'est pas pénalisé en l'absence de DO. Par contre, ce manque peut faire l'objet de négociation en moins value lors de la vente.
Je ne vois pas ce que vient faire l'assurance du Notaire, sauf s'il a fait une erreur.
RC |
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frederic56
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 03 sept. 2003 : 17:22:15
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En fait l'assureur du notaire ( les MMA pour les citer ) intervienne et remplace la DO et la decennale, car un autre cas similaire c'est produit.
Il y a peut etre une faute du notaire a l'origine de la premiere transaction qui n'aurait pas vérifié les assurances. Par courrier, repris integralement dans l'acte de vente, l'assureur indique qu'il se rapprochait de la smabtp pour complement d'information et fait son affaire des assurances.
Le notaire conclu dans l'acte par une phrase simple ou pour tout desordre lié a la construction nous devons contacter les MMA.
J'espere avoir été plus clair.
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